Circulaire du ministère de l’intérieur
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Mardi 14 septembre 2010
Question : Bruno Le Roux, député de Seine-Saint-Denis.
Monsieur le Premier ministre, alors que le Parlement européen a voté jeudi dernier une résolution condamnant votre politique d’expulsions ciblées, M. Besson a soutenu à plusieurs reprises que la France n’avait pris aucune mesure spécifique à l’encontre des Roms.
Une circulaire du ministère de l’intérieur vient malheureusement contredire ces déclarations.
Comment le ministre de l’intérieur a t-il pu fixer sur du papier à entête de la République un délai – trois mois –, un objectif – 300 camps – et, surtout, le type, l’ethnie même, des personnes visées, les Roms ?
Comment le ministre de l’immigration pouvait-il ignorer une circulaire qui communiquait aux préfets la volonté du Président de la République, alors même qu’il se félicitait, dès le 19 août dernier, des premiers résultats de la politique d’expulsion des Roms ?
Plus de six semaines se sont écoulées depuis l’envoi de cette circulaire discriminatoire. Ce qui est choquant, monsieur le Premier ministre, c’est qu’il vous soit si facile de bafouer les principes républicains et le droit. Ce qui est choquant, c’est de faire d’une communauté un bouc émissaire commode et de renvoyer à une question d’ordre public ce qui est en réalité une question posée aux européens.
Cette rédaction ne relève pas d’un malentendu. Elle est, comme le souligne M. Bertrand, la traduction d’une politique. Alors, monsieur le Premier ministre, il ne peut simplement s’agir d’une petite erreur dont personne ne voudrait partager la honte.
Face à une telle remise en cause des principes républicains, il doit y avoir un principe de responsabilité. Je vous demande si vous avez pris vous-même la décision de l’envoi de cette circulaire, si vous en avez validé le contenu et la formulation et, si vous ne l’avez pas fait, qui a validé la formulation de cette circulaire anti-républicaine ?
Réponse : Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
Monsieur le député Le Roux, nous sommes dans un État de droit et, dans un État de droit, la loi est faite pour être respectée et appliquée.
Notre constitution protège le droit de propriété et, en France comme dans n’importe quel autre pays du monde, on ne s’installe pas sur un terrain, sur une surface, sur une aire, sur un espace sans y être autorisé ! Par conséquent, les campements illicites, qui constituent un violation du droit de propriété, doivent être évacués lorsque le juge judiciaire l’a décidé. C’est ce que fait le Gouvernement, ni plus ni moins ! Nous n’évacuons pas les campements illicites parce qu’ils sont roms, monsieur Le Roux, nous les démantelons parce qu’ils sont illégaux.
C’est donc dans le strict de ces règles que, depuis le 1er août, je vous le confirme, 441 campements illicites ont été démantelés. Et j’ai demandé hier au préfet, dans une instruction que j’ai personnellement signée, que ces opérations soient poursuivies dans le respect du droit.
Je voudrais en profiter pour vous rafraîchir un peu la mémoire. Il y a quelques mois, une grande commune a demandé l’évacuation d’un campement de vingt-neuf personnes.
Lundi dernier, le tribunal de grande instance a jugé que cette procédure était illégale et a demandé à cette commune de procéder à l’indemnisation de ceux qui avaient été évacués.
M. Yves Durand. Ce n’est pas vrai !
M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur. Cette commune, c’est celle de Nantes, et je ne jette pas la pierre au maire de Nantes, mais cela rappelle que tous les élus locaux doivent faire face aux problèmes de sécurité et de salubrité que posent ces camps.
Alors, monsieur Le Roux, au lieu de le regretter vous devriez être heureux que le Gouvernement agisse tout simplement dans la légalité et fasse appliquer la loi !