Droits de plantation
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Question de Jean-Paul Dupré, député de l'Aude
Monsieur le président, ma question s’adresse au ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire. Le devenir de la viticulture française est aujourd’hui en jeu. Le 12 octobre, la Commission européenne a publié sa proposition législative sur la réforme de la PAC. Ce texte acte la disparition des droits de plantation au 1er janvier 2016. La Commission persiste ainsi dans sa volonté de libéraliser le régime des droits de plantation malgré l’opposition, déjà, de douze États.
Alors que la nécessité de réguler les marchés s’impose chaque jour à tous avec plus de force et de vigueur, la Commission va à contre-courant de l’histoire et s’apprête à commettre une erreur tragique. La suppression des droits de plantation se traduirait inévitablement par une surproduction à l’échelle de l’Europe, avec la disparition des exploitations familiales au profit de grands ensembles gérés par des groupes financiers plus soucieux de profits spéculatifs hasardeux que de pérennisation.
À l’heure où la viticulture voit les prémices d’une sortie de crise, tous les espoirs dans l’avenir seraient anéantis. La nécessité d’encadrer la production viticole est apparue très tôt dans notre histoire puisque ce sont les Romains qui ont été les premiers à la mettre en pratique.
Et l’histoire nous montre que, chaque fois que l’on a cessé d’encadrer, une crise en a résulté.
Dois-je aussi rappeler que notre viticulture est, aux côtés de notre gastronomie, associée à un certain art de vivre et qu’elle est une référence mondiale de l’image de la France ? Aujourd’hui, 12 000 maires de communes viticoles françaises en appellent solennellement à la raison et au bon sens. Aurez-vous la volonté de faire en sorte que la Commission européenne nous écoute ?
Réponse de Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le député, je vous prie tout d’abord d’excuser M. Bruno Le Maire, qui se trouve à Berlin pour évoquer, avec son homologue, l’avenir du programme européen d’aide alimentaire aux plus démunis.
Vous l’avez très bien dit, le maintien d’un dispositif de régulation des droits de plantation dans le secteur vitivinicole est indispensable pour garantir la santé économique de ce secteur.
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour obtenir de la Commission européenne qu’elle revienne sur la suppression de ce régime décidée en 2008.
Les conséquences de la suppression de ce régime seraient l’augmentation de 30 % des surfaces cultivées en France, la baisse immédiate de la qualité de la production et, évidemment, la baisse des revenus de nos viticulteurs, avec des prix tirés vers le bas.
Ce n’est pas cette logique de libéralisation que nous soutenons. Au contraire, nous avons adopté une position commune avec l’Allemagne sur ce sujet, et M. Bruno Le Maire, vous le savez, avec une dizaine de ses homologues, a saisi la Commission de cette question.
Tout l’enjeu des négociations en cours sur la future PAC, c’est justement de mettre en œuvre des mécanismes de régulation renforcée des marchés agricoles, qui sont indispensables, à nos yeux, pour assurer à nos agriculteurs des revenus décents et stables.