Fiche bilan : Institutions
mercredi 15 février 2012 11h18
Catégorie:
Institutions
Sarkozy 2007
« Je renforcerai les pouvoirs du Parlement, notamment de l'opposition, parce que je ne veux pas gouverner seul et que je pense qu'une démocratie se protège des risques de dérive lorsqu'elle est capable d'organiser et d'accepter ses propres contre-pouvoirs. »
Programme du candidat Sarkozy
Le bilan
Dérives de l'omni-présidence
« Je décide, ils exécutent ». Nicolas Sarkozy a accentué toutes les dérives de la Vè République en monopolisant le pouvoir. Eclipsant son Premier ministre ravalé au rang de simple « collaborateur », ce Président a imposé son bon vouloir au gouvernement autant qu'à sa propre majorité invitée à rentrer dans le rang chaque fois qu'elle a exprimé ses différences. Une omni-présidence qui a poussé le plus loin la confusion des intérêts entre l'Etat, l'UMP et le monde de l'argent.
Une détestation des contre-pouvoirs. N. Sarkozy a livré une bataille incessante pour soumettre les institutions qui lui résistaient. L'opposition parlementaire a eu droit a un traitement de faveur avec un arsenal de procédures expéditives (urgence, vote bloqué, temps guillotine…). Mais c'est la justice qui a le plus souffert de la vindicte présidentielle : critiques de ses décisions ; intrusion dans ses procédures ; nominations partiales… La démocratie sociale n'a pas été plus respectée. On a poliment reçu les syndicats, on a systématiquement suivi le patronat. Quant aux médias, l'Elysée n'a cessé de vouloir les mettre sous tutelle.
La réforme ratée. La loi constitutionnelle de 2008 a été l'occasion manquée d'un rééquilibrage de nos institutions. La domination du Président et de l'exécutif est sortie confortée. L'Assemblée a eu droit à un savant dosage de petites avancées (commission des Finances présidée par l'opposition, ordre du jour partagé) et de grandes restrictions (temps guillotine) qui ont pour l'essentiel bénéficié au parti majoritaire. Le seul changement prometteur est la saisine directe du Conseil constitutionnel par les citoyens.
Les principales mesures
La réforme constitutionnelle (Juillet 2008) :
Les pouvoirs du Président : Le Président s'est octroyé le pouvoir de s'exprimer devant le Congrès sans vote ni réponse. Ses nominations peuvent être théoriquement remises en cause au Parlement…mais seulement par une majorité inatteignable des 3/5è.
Les pouvoirs du Parlement : L'ordre du jour n'est partagé qu'avec l'UMP qui déguise les projets gouvernementaux et propositions parlementaires. S'agissant des interventions militaires à l'étranger, le vote du Parlement n'intervient qu'à partir du 4ème mois. Quant aux séances de contrôle, elles se réduisent à des échanges formels.
Les droits de l'opposition : Le comité Balladur proposait d'accorder un véritable statut à l'opposition. La majorité a préféré lui imposer le « temps guillotine » qui restreint son droit de parole et d'amendement. La majorité s'est réservé également la faculté de refuser la création d'une commission d'enquête à laquelle l'opposition devait avoir droit chaque année : ce fut le cas sur l'affaire -gênante pour le pouvoir- des sondages de l'Elysée. Seule avancée notable : le droit reconnu à l'opposition de présider la commission des Finances.
Le cumul des mandats : Malgré les recommandations du comité Balladur, la droite a refusé catégoriquement de mettre fin au cumul des mandats.
Les droits des citoyens : Un seul progrès notable: la question prioritaire de constitutionnalité qui permet aux justiciables de contester une loi devant le Conseil constitutionnel. Une réforme qu'avait proposée la gauche en…1990 et que la droite avait rejetée au Sénat. La création du défenseur des droits - présenté comme le gardien des libertés - a entrainé la suppression d'institutions qui avaient fait leurs preuves : le défenseur des enfants, la HALDE et la commission nationale de déontologie de la sécurité.
Les chiffres-clés
305 lois ont été adoptées depuis 2007 soit une moyenne de 60 par an. Les textes votés sont bâclés et les lois se succèdent sur des sujets identiques (16 rien que pour la sécurité et l'immigration).
La procédure accélérée (une seule lecture par assemblée) s'est appliquée 84 fois et sur toutes les lois importantes : retraites (60 heures de débat en tout et pour tout à l'Assemblée), paquet fiscal, réformes pénales, immigration…
Ils ont osé le dire
« Le Premier ministre est un collaborateur. Le patron c'est moi »
Nicolas Sarkozy, Elysée, 2008
Ce que nous avons obtenu
Le référendum d'initiative populaire, issu d'un amendement socialiste et inscrit dans la réforme constitutionnelle de 2008. Son entrée en application attend le vote d'une loi organique que le gouvernement n'a toujours pas présentée.
Les engagements de François Hollande
« Je réformerai le statut pénal du chef de l’État. Je réduirai de 30% la rémunération du président de la République et des ministres. Les anciens présidents de la République ne siégeront plus au Conseil constitutionnel »
« J’augmenterai les pouvoirs d’initiative et de contrôle du Parlement, notamment sur les nominations aux plus hauts postes de l’État afin de les rendre irréprochables. Je ferai voter une loi sur le non-cumul des mandats. Je renforcerai la parité entre les femmes et les hommes en alourdissant les sanctions financières contre les partis politiques qui ne la respectent pas. J’introduirai une part de proportionnelle à l’Assemblée nationale. »
« Je porterai la durée d’inéligibilité des élus condamnés pour faits de corruption à dix ans. »
« J’accorderai le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidant légalement en France depuis cinq ans. Je conduirai une lutte implacable contre l’immigration illégale et les filières du travail clandestin. Je sécuriserai l’immigration légale. Les régularisations seront opérées au cas par cas sur la base de critères objectifs. »