Fiche bilan : Justice : Organisation et moyens
Catégorie:
Sarkozy 2007
« Je veillerai rigoureusement à l'indépendance de la justice, notamment en lui donnant les moyens nécessaires à sa mission »
Programme du candidat Sarkozy
Le bilan
Le procureur des juges
Le chef de l'Etat a violé le premier devoir de sa charge : la séparation des pouvoirs et l'indépendance de la justice. Contestations publiques de ses décisions, ingérence constante dans ses procédures, mises en causes des magistrats et de leur professionnalisme, interventions de l'exécutif sur les nominations, avalanche de réformes pénales toujours plus répressives au gré des faits divers…En sapant l'autorité de la justice, N. Sarkozy l'a fragilisée face à la montée de la violence et de l'insécurité.
Le parquet est redevenu «l'exécutant de l'exécutif ». Cette sujétion vaut à la France la condamnation régulière de la Cour européenne des droits de l'homme qui considère que les procureurs sont dans une « situation de dépendance à l'égard de l'exécutif incompatible avec cette exigence première qu'est la garantie d'indépendance des magistrats ». Le projet de supprimer le juge d'instruction, annoncé par N. Sarkozy, mais actuellement gelé, aurait scellé cette dépendance de la justice.
Tout le corps judiciaire a été déstabilisé.Les tribunaux ont connu en 2010 leur première grève depuis le début de la Vè République.
La justice devient inégalitaire.Le coût et la lourdeur des procédures dissuadent un nombre croissant de citoyens de faire valoir leurs droits. La détérioration des conditions de jugement, les délais de plus en plus longs dans l'exécution des décisions et le manque de suivi pénalisent les victimes comme les prévenus.
Les principales mesures
> La réforme de la carte judiciairea été menée sans concertation et sans réflexion globale sur la modernisation de la justice. Elle a entraîné la fermeture de 201 tribunaux.
> La gratuité de l'accès à la justice a disparuavec la création d'une franchise de 35 euros pour la quasi totalité des procédures (loi de finances 2011). Le justiciable a également été sommé de payer la facture de la fusion des professions d'avocats et d'avoués, dont les collaborateurs se sont retrouvés sans emploi en pleine période de crise.
> La composition du CSM a été modifiéeà l'occasion de la réforme constitutionnelle (2008). Les magistrats sont désormais minoritaires. Loin de constituer un progrès ou une garantie d'indépendance, il traduit la défiance du pouvoir vis-à-vis des magistrats.
> La justice administrative a remplacé le juge des libertés et de la détention pour les placements en zones de rétention.Le gouvernement accuse les JLD de faire obstacle à la politique du chiffre en matière d'immigration en remettant en liberté trop d'étrangers interpellés.
Ils ont osé le dire
« Je pense aux policiers qui se sont donné tant de mal pour retrouver ce délinquant, c'est bien difficilement compréhensible qu'on le remette en liberté dans ces conditions »
N. Sarkozy, 02/09/10, suite à la remise en liberté sous contrôle judiciaire d'un braqueur présumé.
« Ce jugement, dans la mesure où il condamne chacun des sept fonctionnaires à une peine de prison ferme, peut légitimement apparaître, aux yeux des forces de sécurité, comme disproportionné »
B. Hortefeux, ministre de l'Intérieur, 10/12/10, après la condamnation de policiers par le tribunal de Bobigny.
Les chiffres-clés
178 tribunaux d'instance et 23 tribunaux de grande instance ont été supprimés entre 2008 et 2011.
37ème: la place du budget français de la justice en Europe.
10 magistrats pour 100.000 habitants. C'est moitié moins que la moyenne en Europe.
9 procédures pénales sur 10 sont aujourd'hui conduites par le parquet (sans juge d'instruction).
Ce que nous avons empêché
La disparition du juge d'instruction.L'opposition générale a contraint N. Sarkozy a gelé son projet. Il aurait confié toute la procédure judiciaire au parquet au détriment des droits de la défense, permis au pouvoir politique de contrôler les affaires sensibles et engendré une justice à deux vitesses.
Les engagements de François Hollande
« Je garantirai l’indépendance de la justice et de tous les magistrats : les règles de nomination et de déroulement de carrière seront revues à cet effet ; je réformerai le Conseil supérieur de la magistrature. J’interdirai les interventions du gouvernement dans les dossiers individuels. Je remettrai à plat la procédure pénale pour la rendre efficace dans le respect des principes fondamentaux de l’Etat de droit. L’accès à la justice de proximité pour tous les litiges portant sur des aspects essentiels de la vie quotidienne des Français sera facilité. Les peines prononcées seront toutes effectivement exécutées et les prisons seront conformes à nos principes de dignité »
« Je créerai, chaque année, 1000 postes supplémentaires pour la justice, la police et la gendarmerie. »