Fiche bilan : Justice : politique pénale
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Justice : politique pénale
Sarkozy 2007
« Je veux réformer en profondeur nos prisons pour qu'elles soient un lieu de préparation de la réinsertion, pas un lieu d'aggravation de la relégation »
Programme du candidat Sarkozy
Le bilan
Le tout-répressif médiatique
La politique pénale de N. Sarkozy fait progresser l'audimat, pas la sécurité.Alors que notre code pénal est le plus répressif d'Europe, chaque fait divers a été exploité sans vergogne pour justifier les innombrables tours de vis législatifs qui ont jalonné la législature. Des principes essentiels de notre droit ont été bouleversés. L'instauration des peines planchers contredit l'individualisation des peines et le pouvoir d'appréciation du juge. De nombreux délits ont été criminalisés. L'enfermement est devenu la règle.
Cet arsenal a été sans effet : la violence, la récidive, les trafics mafieux ont continué de croître. La délinquance des mineurs résume cet échec. Le gouvernement n'a pas hésité à aligner, pour partie, leur statut pénal sur celui des adultes le plus souvent en violation avec nos principes et nos engagements internationaux. Pour quels résultats ? Les crimes, délits et incivilités impliquant des mineurs ont continué d'augmenter.
Cette politique ne laisse qu'un triste record : la surpopulation carcérale.Malgré un programme intensif de construction de prisons qui a englouti le gros des crédits nouveaux et à venir de la justice, la vétusté de notre système pénitentiaire et sa surpopulation vaut à la France des condamnations répétées de la cour européenne des droits de l'homme pour traitements dégradants. Les dispositifs d'alternatives à la prison, la réinsertion, le suivi des détenus, la prise en charge psychiatrique ont été systématiquement négligés. Les politiques de prévention, notamment pour les primodélinquants, ont connu le même sort.
Le principales mesures
> La loi sur la récidive (2007)a instauré des « peines planchers » pour les multirécidivistes, qu'ils soient majeurs ou mineurs.
> La loi sur la rétention de sûreté (2008)a limité les réductions de peines. Elle a en revanche créé une « peine après la peine », au mépris du principe fondamental selon lequel un individu ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits. Le Conseil constitutionnel en a limité fortement la rétroactivité. Une précaution que la loi sur la récidive criminelle (2009) a contournée.
> La loi pénitentiaire (2009) a restreint l'exercice des droits fondamentaux des personnes détenues en donnant un pouvoir d'appréciation supplémentaire à l'administration pénitentiaire.
> La 2è loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPPSI 2/ 2011)viole le principe d'individualisation des peines en élargissant les peines « plancher » aux primo-délinquants et non plus aux seuls récidivistes.
> L'élargissement de la surveillance judiciaire (bracelet électronique) n'a pas fait la preuve de son efficacité en matière de réinsertion ou de lutte contre la récidive. Il n'y a pas de personnels pour en assurer le suivi.
> La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice et le jugement des mineurs (2011)a introduit des jurys populaires dans les procès correctionnels les plus graves au détriment des jurys d'assises dont le nombre diminue. Le jugement des mineurs de plus de 16 ans par des juges non spécialisés a porté un nouveau coup à la spécificité de la justice des mineurs qui recule systématiquement depuis 2007.
> La loi sur l’instauration d’un service citoyen pour les mineurs délinquants (2011) est un texte de pur affichage qui ne concernera que 200 jeunes, accueillis dans des EPIDE sans aucun moyen supplémentaire.
Ils ont osé le dire
« Le présumé coupable »
N. Sarkozy inverse la présomption d'innocence, Nantes, 03/02/11.
Les chiffres-clés
12 : le record de lois pénales votées durant la législature.
800 000 gardes à vue en 2010. Un record. Le nombre a doublé depuis le début des années 2000.
115 %: le taux de surpopulation carcérale dans les prisons françaises. 37 établissements pénitentiaires ont un taux supérieur à 150 %. 5 sont au-delà de 200 %. (Direction de l'Administration pénitentiaire, juillet 2011).
Ce que nous avons obtenu
> Le maintien dans la loi de l'encellulement individuelque le gouvernement voulait supprimer dans la loi pénitentiaire. Dans les faits, cette disposition est trop peu respectée.
> La réforme de la garde à vue (2011)que les députés socialistes avaient demandée dans une proposition de loi (2010). Le gouvernement a dû céder aux jugements du Conseil constitutionnel et de la cour européenne des droits de l'homme. Toute personne gardée à vue a le droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de son audition. Une avancée forte qui bute sur la pénurie de moyens.
Les engagements de François Hollande
« Je garantirai l’indépendance de la justice et de tous les magistrats : les règles de nomination et de déroulement de carrière seront revues à cet effet ; je réformerai le Conseil supérieur de la magistrature. J’interdirai les interventions du gouvernement dans les dossiers individuels. Je remettrai à plat la procédure pénale pour la rendre efficace dans le respect des principes fondamentaux de l’Etat de droit. L’accès à la justice de proximité pour tous les litiges portant sur des aspects essentiels de la vie quotidienne des Français sera facilité. Les peines prononcées seront toutes effectivement exécutées et les prisons seront conformes à nos principes de dignité »
« Je créerai, chaque année, 1000 postes supplémentaires pour la justice, la police et la gendarmerie. »