Fiche bilan : Libertés publiques
Catégorie:
Libertés publiques
Sarkozy 2007
« Je souhaite que notre pays progresse sur la voie des libertés (...) Je pense qu'une démocratie se protège des risques de dérive lorsqu'elle est capable d'organiser et d'accepter ses propres contre-pouvoirs. »
Programme du candidat Sarkozy
Le bilan
Retour en arrière
Le quinquennat a donné un brutal coup de frein au processus d'élargissement des contrepouvoirs engagé depuis 40 ans. Bon gré, mal gré, chaque président avait apporté sa pierre à l'édifice. Avec N. Sarkozy, la marche arrière a été enclenchée. Dans les medias qu'il a constamment cherché à mettre sous tutelle. Dans la justice dont il a restreint l'indépendance. Dans la démocratie sociale où le patronat a eu le monopole des décisions. Dans le champ des libertés publiques avec la suppression des Autorités qui le gênaient (Halde, CNDS…). Libéral en économie, N. Sarkozy ne l'est plus du tout dans sa pratique du pouvoir.
Son discours de la peur a justifié des entorses aux libertés publiques. Les immigrés ont été les premières cibles. Chaque nouvelle loi a restreint leurs droits, chaque circulaire a durci les pratiques administratives et policières à leur encontre. L'arbitraire s'est également insinué dans le code pénal ou dans les procédures judiciaires avec des dispositions qui s'éloignent de nos principes républicains comme les peines planchers. Ce grignotage est le plus souvent insidieux comme on le voit dans la prolifération des fichiers de police et la volonté de les connecter avec d'autres fichiers administratifs ou sociaux. Par petites touches, sans véritable contrôle, la surveillance des citoyens s'est étendue bien au-delà du raisonnable.
Les principales mesures
La tutelle de la presse :
- La loi de 2008 a restauré le pouvoir du Président de la République de nommer et révoquer les dirigeants de l'audiovisuel public. L'écrasante majorité des grands groupes de presse est contrôlée par des amis du Président dont les activités industrielles dépendent des commandes de l'Etat.
- Sur ordre de l'Elysée, la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) a fait surveiller les communications de journalistes qui enquêtaient sur l'affaire Woerth/ Bettencourt. Deux lois ont été violées : la protection des sources journalistiques (janvier 2010) ; le contrôle des écoutes téléphoniques (juillet 1991).
- L'UMP a empêché la commission d'enquête sur le système de sondages institué à l'Elysée pour manipuler l'opinion ; commission que l'opposition voulait former dans le cadre du nouveau droit que lui reconnaît le nouveau règlement de l'Assemblée.
> L'affaiblissement des contre-pouvoirs :
- La création d'un Défenseur des droits (2011), nommé directement par le Président de la République, a dissout des autorités administratives indépendantes ayant fait la preuve de leur efficacité (Médiateur de la République, Commission nationale de déontologie de la sécurité, Défenseur des enfants, HALDE). Cette nouvelle institution n'a ni l'indépendance, ni la collégialité requises pour remplir sa mission de défense des libertés publiques.
> Le fichage :
- Plus de 20 fichiers policiers ou administratifs ont été créés depuis 2007, parfois par simple décret, en dehors de tout contrôle de la représentation nationale. Avec les nouvelles technologies, les risques d'interconnexion se sont multipliés.
> La restriction des droits :
- Les diverses réformes pénales ont renforcé les pouvoirs du parquet et de la police au détriment du justiciable.
- Les lois et les circulaires sur l'immigration ont limité de plus en plus durement le droit au travail et au regroupement familial des étrangers séjournant sur notre sol. Elles ont également affaibli le contrôle de la justice sur les reconduites aux frontières et étendu les procédures arbitraires de rétention. Les Roms ont été particulièrement visés.
Les chiffres-clés
800 000gardes à vue policières en 2010. Un record qui a affecté nombre de citoyens ordinaires.
Dans le classement annuel de la liberté de la presse 2010 établi par Reporters sans frontières, la France est tombée du11è au 44e rang depuis 2002.
Ils ont osé le dire
«La dénonciation est un devoir républicain»
Frédéric Lefebvre, porte-parole de l'UMP, suite à une circulaire permettant à des sans-papiers d'obtenir des titres de séjour en échange d'une « coopération » avec la police, 07/02/09.
Affaire Bettencourt / Le Monde :
« Il n'y a eu aucune demande d'écoute téléphonique et il n'y a eu aucune écoute »
Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur, 15/09/10, en réponse à une question d'actualité posée par le groupe socialiste au gouvernement à l'Assemblée nationale.
« Il y a eu effectivement des repérages de communications téléphoniques, ce qui est tout à fait différent d'une écoute »
Claude Guéant, ministre de l'Intérieur, France Info, 01/09/11.
Ce que nous avons empêché
Les dispositions discriminatoires du fichier répertoriant des informations sur les enfants dès leur entrée en maternelle.La mobilisation de l'opposition, des citoyens et de la communauté éducative a permis de supprimer les renseignements les plus choquants, comme la nationalité, la date d'entrée sur le territoire, la culture ou la langue d'origine.
Le fichier « EDVIGE » recensant les « personnes susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ». Il mentionnait les orientations politiques, philosophiques, syndicales ou sexuelles ainsi que l'état de santé des personnes concernées.
Les engagements de François Hollande
« Je lutterai contre le « délit de faciès » dans les contrôles d’identité par une procédure respectueuse des citoyens, et contre toute discrimination à l’embauche et au logement. Je combattrai en permanence le racisme et l’antisémitisme. »
« La désignation des responsables des chaînes publiques de télévision et de radio dépendra d’une autorité indépendante et non plus du chef de l’État ou du gouvernement. Je préserverai l’indépendance de l’AFP et je renforcerai la loi sur la protection des sources »