Fraude sociale
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Fraude sociale
Michèle Delaunay. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Hier, à Bordeaux, le Président de la République s'est porté, comme déjà en 2007, en premier combattant de la fraude sociale, comme s'il avait le monopole du refus de la fraude, que nous étendons, au contraire, à tous les fraudeurs, et d'abord, les plus lourds et les plus condamnables
Sur 3 milliards d'euros pour la fraude aux prestations sociales, il y a 3 milliards de trop, c'est vrai ! Mais faut-il, pour autant, pour une minorité de petits fraudeurs, désigner à la vindicte des Français les 99 % qui perçoivent légitimement des prestations sociales ?
On évalue à 6 à 12 milliards, cinq fois plus, le travail dissimulé. Qu'en a t-il dit ? Rien ! Qu'a-t-il fait ? Rien ! A-t-on décidé d'intensifier les contrôles, au lieu de diminuer, grâce à la RGPP, le nombre des contrôleurs ? Avons-nous eu connaissance, hier, d'une seule mesure contre ces entreprises voyous qui ont aidé aux travaux de voirie à Bordeaux ? Non ! Une fois encore, le coupable n'est pas le loup, mais l’agneau, qui a tondu l’herbe de la largeur de sa langue !
Enfin, on compte 20 à 40 milliards d'euros, dix fois plus, pour l'évasion fiscale des plus riches, contre laquelle aucun moyen n'est donné à l'administration fiscale, alors que ce même Président avait déclaré la guerre aux paradis fiscaux. De cette guerre-là il n’a pas été question, aucune arme ne lui a été donnée.
Voler les Français, les trahir, n’est-ce pas d’abord faire subir au budget de la France cette hémorragie qu’est l'évasion fiscale ?
Hier, à Bordeaux, le Président n’a pas engagé la lutte contre la fraude, il a ouvert la campagne…
Réponse : Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Madame la députée, frauder, c’est voler.
La fraude affaiblit notre pacte républicain. Elle fait perdre sa légitimité à notre modèle social. C’est pour cela que nous avons décidé d’être intransigeants avec la fraude, d’où qu’elle vienne.
Mme Martine Billard. Il y a des patrons qui fraudent !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous ne partageons pas, mesdames et messieurs les députés, votre culture de l’excuse. Il n’y a pas d’excuses pour les fraudeurs. (« Bettencourt ! Bettencourt ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Sur cette question de la fraude sociale que vous avez évoquée, madame Delaunay, oui, nous revendiquons 40 % de fraude sociale détectée supplémentaire depuis 2007, soit 450 millions d’euros. (« Bettencourt ! Bettencourt ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Sur ces 450 millions, 40 % sont le fait de travail dissimulé de la part d’employeurs. Nous les sanctionnons.
Les 60 % restants sont dus à la fraude aux prestations sociales. Nous les sanctionnons, et nous les sanctionnons mieux aujourd’hui, avec la création d’un fichier national des prestations sociales qui nous permet de croiser les différents organismes de prestations sociales pour vérifier que des personnes ne touchent pas plusieurs fois leurs allocations.
Oui, et nous avons augmenté ces dispositifs de contrôle avec, grâce aux amendements de Dominique Tian, dans le projet de loi de finances qui a été présenté à votre assemblée, la possibilité de suspendre les allocations dès lors qu’il y aurait usurpation d’identité, présentation de faux documents, utilisation abusive d’une carte vitale qui ne vous appartient pas.
Oui, madame la députée, nous revendiquons l’exemplarité en matière de dépenses sociales !