Garde à vue
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Dominique Raimbourg. Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et porte sur l’application de la réforme récente de la garde à vue.
La loi réformant la garde à vue est intervenue tardivement, alors que nous savions depuis 2007, par la condamnation de la Turquie, que nous allions devoir réformer notre système. À la précipitation est venue s’ajouter l’absence cruelle de moyens.
D’abord pour la gendarmerie et la police, tant pour l’aménagement des locaux que pour la mise à niveau de la police scientifique et technique rendue nécessaire par la modification du mode de travail des policiers et des gendarmes. Ensuite pour la justice : à ce jour, les procureurs, en faible nombre, ne sont pas en mesure d’assurer une permanence vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Le budget de l’aide juridictionnelle doit être mis à niveau. L’aide juridictionnelle permet de payer les indemnités des avocats de permanence qui assurent une présence en garde à vue. Aujourd’hui, d’ailleurs, ils protestent à ce sujet.
La presse fait état d’un projet de création d’un timbre fiscal de 30 euros, qui serait dû pour l’ensemble des procédures.
Envisagez-vous la création de ce timbre fiscal ? Frapperait-il toutes les procédures : divorces, contentieux de tout type – construction, prud’homal, disputes de voisinage ? Envisagez-vous de recréer les frais de justice et de revenir à une justice payante ? voir la vidéo
Réponse : François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le député, je vous prie, tout d’abord, de bien vouloir excuser le garde des sceaux, qui participe actuellement au Sénat à la discussion d’une proposition de loi d’initiative sénatoriale.
Vous avez tort de dire que les moyens affectés à la justice sont en diminution, puisque, avec l’enseignement supérieur et la recherche, c’est l’un des deux seuls budgets à avoir été sanctuarisé, préservé, protégé, et qui échappe à la réduction et à la maîtrise des dépenses.
M. Bernard Roman. Nous avons dit qu’ils étaient insuffisants !
M. François Baroin, ministre. Pour cet exercice budgétaire, l’augmentation a été de plus de 4 %.
Vous avez tort de mettre en accusation l’absence d’accompagnement du Gouvernement de la politique de l’aide juridictionnelle. Je rappelle rapidement l’origine de ce texte. Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité. Il a rendu sa décision ; le Gouvernement, évidemment, a pris les mesures nécessaires pour rentrer dans le calendrier imposé par le Conseil. La loi, votée le 12 avril, a été promulguée le 14. La chancellerie et le ministère de l’intérieur ont adressé les circulaires pour application immédiate, ce qui était conforme aux souhaits de l’assemblée plénière de la Cour de cassation, ainsi qu’à la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme.
Nous sommes actuellement en discussion avec le Conseil national des barreaux. La chancellerie et le garde des sceaux ont fixé un plafond de rémunération. Un décret est actuellement transmis par la chancellerie au Conseil d’État qui va fixer, s’agissant de l’aide juridictionnelle pour la garde à vue et pour les avocats présents dès la première heure, un plafond de 300 euros pour la présence de l’avocat lors de la garde à vue, un accompagnement complémentaire de 150 euros pour l’avocat qui va aider une personne victime en comparution face à un présumé coupable. Avec 300 euros en moyenne, le niveau sera supérieur à ce qui se pratique en Allemagne et dans les autres pays de l’Union européenne.
De plus, nous sommes à situation équivalente, en accord aussi avec le Conseil national des barreaux, sur le coût horaire moyen de trois heures de présence de l’avocat en garde à vue.