Interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels
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Proposition de loi SRC, Verts et Parti de Gauche visant à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels,
Intervention de Jean-Paul CHANTEGUET, député de l’Indre
6 octobre 2011
Madame la présidente, madame la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mes chers collègues, la France est devenue cet été le premier pays au monde à interdire la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures.
La loi du 13 juillet 2011, que les groupes SRC et GDR de l’Assemblée ont refusé de voter, était censée répondre aux inquiétudes de nos concitoyens et des élus locaux, nées de la découverte de permis exclusifs de recherches visant le gaz et l’huile de schiste. Les conséquences néfastes de leur extraction, d’abord niées, y compris à cette tribune, avaient finalement été reconnues par tous.
Ces permis de la discorde, une « République irréprochable » ne les aurait logiquement pas délivrés en catimini. Et afin de réparer l’erreur commise, elle aurait dû et pu abroger il y a déjà plusieurs mois ces documents litigieux.
C’est aujourd’hui chose faite, ne manqueront pas de dire les membres de la majorité. En effet, c’est vrai, le Président de la République a annoncé cette semaine l’abrogation de trois permis : ceux de Villeneuve-de-Berg, Nant et Montélimar.
Mais comment se satisfaire de cette annonce médiatique ? Et surtout, comment la comprendre ?
Permettez-moi de revenir sur le dispositif prévu par la loi du 13 juillet. L’abrogation des permis est fondée sur le contenu des rapports que les industriels devaient remettre au ministère le 13 septembre. Seule la mention du recours, effectif ou éventuel, à la fracturation hydraulique, est susceptible d’entraîner l’abrogation des permis.
Dès lors, il est logique de voir abrogés les permis de Nant et de Villeneuve-de-Berg, le titulaire de ces titres, l’Américain Schuepbach, ayant clairement manifesté son intention de fracturer la roche.
Par contre, l’abrogation du permis de Montélimar est fondée sur « le manque de crédibilité du rapport », pour reprendre vos mots, madame la ministre. Au passage, si le rapport manque de crédibilité, c’est soit que Total ne sait pas ce qu’il fait, soit qu’il vous a sciemment menti. Ou bien c’est de l’incompétence, et c’est inquiétant pour les forages de Guyane, ou bien c’est un faux en écriture publique, et vous ne manquerez pas de saisir le procureur de la République.
En tous les cas, madame la ministre, n’avez-vous pas contourné la loi pour prononcer cette abrogation ? Hier, le quotidien La Tribune a relevé l’illégalité de votre décision. C’est bien la preuve que la loi du 13 juillet est inapplicable !
Par ailleurs, pour continuer de vous citer, « Total déclare vouloir maintenant chercher des hydrocarbures classiques, donc non gaz de schiste, dans une zone où le potentiel est très limité ». Mais, madame la ministre, comment comprendre alors que vous mainteniez les cinq autres permis qui couvrent le Languedoc ? Les permis de la Plaine du Languedoc, de Nîmes, de la Plaine d’Alès, du Bassin d’Alès, et de Navacelles concernent également des zones au « potentiel très limité ». Les seuls hydrocarbures susceptibles de s’y trouver sont le gaz de schiste et le gaz de houille !
J’irai plus loin, madame la ministre. Je n’ose croire que vous jugerez crédible un éventuel changement de position de la part d’industriels qui vantaient il y a quelques semaines encore le potentiel en gaz de schiste de leurs permis, avant de changer subitement de communicant ou de technique de communication. Je pense notamment au permis de Pontarlier et au gisement de Lorraine.
De même, je n’ose imaginer, madame la ministre, que le Gouvernement se soit rallié aux arguments de Toreador et Vermilion évoquant très certainement un changement de stratégie aussi soudain qu’opportun dans le Bassin parisien.
C’est pourquoi il me serait très agréable de savoir ce que pensent les élus du Bassin parisien de ces abrogations médiatiques et symboliques. Christian Jacob, président du groupe UMP et ancien président de la commission du développement durable était lui-même à l’initiative de la première proposition de loi issue de la majorité. Il souhaitait à l’époque « abroger les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels ». Même s’il n’est pas là ce matin, je m’adresse à lui maintenant : comment réagiront les habitants de Doué et de Provins en apprenant que le Gouvernement a choisi, peut-être à pile ou face d’ailleurs, d’épargner le sud-est plutôt que la Seine-et-Marne ?
Au risque de me répéter, cette situation relève du bricolage ! Non, cette loi n’est pas applicable. Elle force le Gouvernement à la contourner pour satisfaire une partie des citoyens, et permet aux industriels d’en flouer une autre…
Interdire seulement le recours à la fracturation hydraulique, c’est offrir aux détenteurs de permis la possibilité de s’engager à se conformer à cette prescription tout en conservant hypocritement leurs droits dans l’attente d’un avenir meilleur en 2012. Cette stratégie était d’ailleurs celle de Total, comme l’a déclaré au Monde Bruno Courme, directeur de Total Gas Shale Europe : « un pétrolier ne peut renoncer à un permis », car ce serait « renoncer à son métier ».
Cette loi du 13 juillet 2011 ne satisfait ni les parlementaires de l’opposition, ni les élus locaux, ni les citoyens. Tous se sont mobilisés depuis des mois dans ce combat contre des projets qu’ils rejettent, contre une énergie qu’ils condamnent.
Cette nouvelle proposition de loi, que vous soumettent aujourd’hui le groupe SRC et les députés Verts et du Parti de gauche, s’inspire largement de notre initiative de mai, comme – je le souligne avec plaisir – de celle de Christian Jacob en son temps.
Elle poursuit deux objectifs, sur le plan législatif.
Premier objectif : combler les lacunes du code minier en proposant une définition des hydrocarbures non conventionnels. En effet, au-delà des emblématiques gaz de schiste, qui focalisent l’attention, c’est l’exploration et l’exploitation de l’ensemble des hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels qui nous interpellent.
À terre, les mêmes techniques de fracturation, de fissuration et d’explosion sont employées. Il faut meurtrir la terre et porter atteinte à l’intégrité des roches.
En mer, l’épuisement progressif des gisements offshore classiques a conduit les industriels à s’éloigner de plus en plus des côtes, avec des unités de forage à même de creuser sous des kilomètres de profondeur d’eau.
Devons-nous, comme vous, madame la ministre, et comme votre collègue Éric Besson, nous réjouir de la découverte par la société Tullow d’un gisement au large de la Guyane ? Ou faut-il vous remémorer l’explosion de la plateforme Deepwater Horizon, le 20 avril 2010, sur le gisement de Macondo, dans le Golfe du Mexique ? Elle a fait onze morts, elle a provoqué le déversement dans l’océan de 5 millions de barils de pétrole, elle a souillé 400 kilomètres de côtes américaines.
Cette fuite en avant ne peut plus durer ! Cessons de faire croire que notre avenir passe par l’exploitation des diverses énergies fossiles, jusqu’à épuisement, sans vergogne et sans prudence.
Ces activités, au-delà de leur coût environnemental, seront toujours plus difficiles à mettre en œuvre. Elles mobiliseront toujours plus de moyens financiers. Total s’est d’ailleurs engagé sur le permis de Montélimar à hauteur de 37 millions d’euros ! Et la société Tullow loue sa plateforme flottante au large de la Guyane 300 000 euros par jour ! Dépenser toujours plus en faveur des fossiles au lieu de privilégier les renouvelables, l’efficacité énergétique et l’éco-innovation, cela n’a aucun sens.
Notre deuxième objectif porte sur les procédures archaïques du code minier. Dès le printemps, le groupe SRC souhaitait abroger les permis attribués grâce à une législation d’un autre âge en modernisant ce code, dont les dispositions obsolètes trahissent une philosophie productiviste incompatible avec les attentes de la démocratie.
Tous conviennent de l’urgence de réformer le code minier, y compris les parlementaires de l’UMP, y compris le président de notre commission. Seul le Gouvernement rechigne à inscrire à l’ordre du jour une réforme qui permettrait de satisfaire, au-delà des obligations posées par la Charte de l’environnement et la Convention d’Aarhus, la demande légitime des citoyens et des élus locaux. Madame la ministre, qu’attendez-vous ? Quand discuterons-nous du code minier ? Pourquoi votre Gouvernement gâche-t-il le temps de l’Assemblée avec ces annuaires indigestes qu’il nomme « simplification du droit » ou avec ces lois pénales si ridicules et si inefficaces que tous les Français en ont perdu le compte ?
Notre proposition de loi revêt donc une double dimension : législative, nous l’avons vu, mais surtout politique, puisque nous nous prononçons, avec clarté, pour que les hydrocarbures non conventionnels restent où ils sont, pour que nous nous engagions rapidement vers une transition énergétique, et pour l’abrogation de tous les permis de mines d’hydrocarbures non conventionnels, liquides ou gazeux, sur terre comme en mer.
La politique énergétique de notre pays a trop longtemps été abandonnée aux mains des seuls ingénieurs des grands corps. Le monde politique, les parlementaires, les citoyens doivent se réapproprier la stratégie énergétique nationale.
À nos yeux, la transition énergétique est plus qu’un slogan politique. C’est une exigence environnementale, sociale et économique.
Environnementale, car nous devons nous engager dans la lutte contre le changement climatique et dans la protection de l’environnement.
Sociale, car il nous incombe de répondre à une demande sociétale de plus en plus manifeste.
Économique, car retarder l’évolution vers les sources d’énergie alternatives aux hydrocarbures revient à handicaper notre économie dans les marchés de demain.
Entre une administration aux pratiques opaques, des industriels toujours pressants et des députés UMP irrésolus, c’est un texte incompréhensible, aux effets juridiques aléatoires, qui aura été voté en juin et promulgué le 13 juillet 2011.
De pieds de nez en pirouettes, les acteurs de ce dossier auront, une nouvelle fois, décrédibilisé les politiques, qui, après s’être approprié le débat, ont vu le Gouvernement perdre la main pour ne trouver que des solutions relevant de la seule communication électorale. J’ai entendu prétendre en commission que les élus locaux seraient pleinement satisfaits de la loi : c’est certainement le message qu’ils ont adressé à l’ex-sénateur Jacques Blanc !
Face à la conduite erratique du Gouvernement, le groupe SRC, les députés Verts et du Parti de gauche considèrent qu’il est de leur responsabilité de se faire l’écho des préoccupations de nos concitoyens, toujours exprimées sur le terrain. C’est la raison d’être de cette proposition de loi, que je vous invite à soutenir.