La proposition alternative des socialistes de taxe pour l'aide juridictionnelle rejetée par le gouvernement
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Les députés socialistes, radicaux et citoyens ont réclamé aujourd'hui lors du débat budgétaire sur la justice la suppression de la taxe de 35 € crée en juin dernier par le gouvernement pour l'introduction de toute procédure judiciaire. Depuis 1 mois, cette franchise de 35 euros est exigée dans le but de financer la présence de l'avocat commis d'office .
Comme nous l'avons déjà souligné, décider une garde à vue relève d'une prérogative régalienne de la puissance publique, qui doit donc en supporter le coût. Il n'est pas acceptable de le faire supporter par le particulier obligé de s'adresser à la justice pour voir reconnaître des droits élémentaires, pour trancher une garde d'enfant ou pour obtenir des salaires non payés, ce à quoi on ne se résout jamais par plaisir.
Il est évident que ceux qui seront le plus affectés par cette taxe sont les ménages modestes, qui peinent à faire face à tous les frais de justice. Ce sont eux qui doivent supporter la charge de la solidarité avec les personnes mises en cause pénalement.
Nous avons à nouveau proposé par amendements une alternative à cette taxe sur les procédures judiciaires, Il s'agissait non pas de faire peser le financement de la garde à vue sur les petits revenus, mais de taxer les actes et contrats commerciaux, ainsi que les ventes de biens, ce qui permettrait pour un montant minime, mais avec une large assiette, d'atteindre les montants requis de manière indolore.
Le gouvernement a même refusé, à défaut de supprimer cette taxe, d'en limiter les effets les plus injustes comme le réclamait la gauche et le député Non Inscrit Daniel Garrigue en y renonçant au moins pour les actions introduites devant les prud'hommes ou devant le tribunal des affaires sociales
Décidément aujourd'hui encore ce gouvernement persiste à fuir ses responsabilités au détriment des ménages modestes de ce pays, au lieu de les protéger comme il en a l'obligation.
George Pau-Langevin, vice-présidente du groupe chargée de la justice
Dominique Raimbourg, député de Loire-Atlantique