Mieux réguler l'accès aux tests génétiques sur internet
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Communiqué de Presse de M. Jean-Yves Le Déaut
Député de Meurthe-et-Moselle
Mieux réguler l'accès aux tests génétiques sur internet
Un amendement de Jean-Yves LE DÉAUT et d'Alain CLAEYS stipulant que l'examen des caractéristiques génétiques pour soi même ou pour un tiers ne peut être effectué qu'auprès d'un laboratoire agréé par l'agence de Biomédecine française a été adopté par l'Assemblée nationale dans la nuit du 9 au 10 février.
Jean-Yves Le Déaut a démontré en direct dans l'hémicycle qu'en tapant « Test génétique » sur un moteur de recherche, on tombe sur plusieurs annonces promettant des vérifications de paternité, de maternité ou de fratrie, l'une par exemple pour 325 euros avec des résultats livrés en cinq jours ouvrables, à partir d'échantillons « discrets » (cheveux avec racine, sang, salive...).
La loi française limite pourtant les tests aux cas de « mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors une procédure judiciaire », ou encore « à des fins médicales ou de recherche scientifique ».
Il y a donc infraction manifeste à la loi française surtout quand la publicité internet donne un numéro de téléphone en France et dit même que ces laboratoires peuvent établir des rapports légaux ou judiciaires.
Aujourd'hui, pour quelques centaines d'euros, des laboratoires installés en Europe ou aux Etats-Unis vous proposent de connaître vos origines, de savoir si votre père est bien votre pourvoyeur de gènes, si vous êtes susceptible de développer une maladie, et tout cela sans contrôle médical et sans contrôle de qualité de l'analyse. Tout cela est certes interdit par la loi sauf dans des conditions très strictes, mais c'est à une convention internationale qu'il faudrait confier cette question si l'on veut éviter de voir se multiplier les « charlatans de l'analyse génétique ».
La disposition votée par le Parlement va permettre de lutter contre ces supermarchés du dépistage, qui deviennent même des « charlatans du gène » quand ils promettent de déterminer vos origines ethniques. Elle évitera en tout cas toute publicité de leur part sur Internet.
Jean-Yves Le Déaut est député de Meurthe-et-Moselle, Vice-Président de l'Office Parlementaire d'Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques, Docteur es Sciences ( Université Louis Pasteur de Strasbourg ), Ancien professeur ( Université Henri Poincaré, Nancy ), chargé de cours depuis 2005 à Sciences Po Paris sur « Les Grands Enjeux Scientifiques du XXIe siècle ).
10 février 2011