Pension de réversion pour les couples pacsés
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Question de Marie-Françoise Clergeau, députée de Loire-Atlantique
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Alors que le Parlement examine le dernier budget de la sécurité sociale de cette législature et avant que les Français eux-mêmes, en mai prochain, ne fassent le bilan de l’action de Nicolas Sarkozy et de son Gouvernement, il nous paraît important, avec mon collègue Tony Dreyfus, député de Paris, de rappeler une promesse que le candidat non encore président, avait formulée par écrit dans la presse en avril 2007 : « je suis pour une union civile qui entraînera une égalité fiscale, sociale, patrimoniale totale avec les couples mariés, qui ira jusqu’au droit à la pension de réversion pour le conjoint homosexuel ».
Cette promesse, vous avez eu cinq ans pour la tenir ; rien n’est venu.
Cette semaine encore, vous avez rejeté les amendements déposés par les députés socialistes visant à ouvrir le bénéfice des pensions de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité.
De nombreuses associations, des citoyens se mobilisent, vous ne voulez pas les entendre. Après la HALDE et le Médiateur de la République en 2010, c’est le Défenseur des droits, Dominique Baudis, qui vous a interpellé hier, considérant les dispositifs légaux actuellement en vigueur dans notre pays, discriminatoires et en contradiction avec le droit européen. Il vous a demandé de faire droit à cette préconisation d’évolution du droit.
Le PACS engage à des droits et devoirs, notamment un devoir d’aide matérielle et d’assistance réciproque qui diffère peu du devoir de secours et d’assistance qui lie les époux. Ce lien de solidarité qui unit les couples pacsés comme les couples mariés doit donc se traduire par le droit à la pension de réversion, sans discrimination envers les couples de même sexe.
Cette évolution législative correspond à une légitime attente de nos concitoyens pour l’égalité des droits. Allez-vous enfin y répondre ou n’était-ce qu’une promesse de campagne ?
Réponse de Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le député, vous m’interrogez sur le droit à pension de réversion des couples pacsés.
Permettez-moi tout d’abord de vous dire que l’extension de ce droit a été chiffrée : il en coûterait à terme, en année pleine, 7,8 milliards d’euros au régime général ! Mais ce n’est pas pour des raisons de coût et du budget et que nous ne souhaitons pas étendre le droit à pension de réversion aux couples pacsés ; c’est pour des raisons de principe. Vous le savez, madame la députée, puisque nous avons travaillé ensemble en 2006 sur cette question lorsque nous participions toutes deux à la mission d’information sur la famille, en charge de moderniser le PACS.
Ce dernier n’est pas un contrat de la même nature que le mariage ; il comporte beaucoup moins de devoirs et beaucoup moins d’obligations de solidarité entre les partenaires. Notamment, la rupture d’un PACS est beaucoup plus simple que la rupture d’un mariage : elle peut être unilatérale et il n’y a pas, par exemple, de prestation compensatoire d’un partenaire vis-à-vis de l’autre, ce qui veut dire qu’il n’y a pas en fait l’obligation de solidarité qui est la caractéristique du mariage.
Dès lors, moins de devoirs, cela veut dire moins de droits. C’est pour cela que nous réservons le droit à pension de réversion au conjoint survivant d’un assuré décédé. Cette analyse – plus de droits égale plus de devoirs – a été confirmée par le Conseil constitutionnel.