Projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Catégorie:
Projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Intervention de Jean MALLOT, député de l’Allier Motion de rejet préalable – 14 juin 2011
Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Gouvernement nous présente un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale à vocation unique. Il s’agit en effet de concrétiser la dernière en date des lubies du Président de la République – la fameuse prime de 1 000 euros – et de prévoir à cette fin des exonérations sociales qui viendront, une fois de plus, pénaliser les finances publiques. En réalité, nous le verrons ultérieurement, cette prime annoncée est un miroir aux alouettes.
Sur la forme, nous observons que le Gouvernement anticipe sur la révision constitutionnelle qu’il a lancée pour, dit-il, assurer l’équilibre des finances publiques. Il est en effet bien placé pour avoir un avis sur la question, lui qui creuse les déficits avec constance et méthode depuis 2007 au moins. Puisque, désormais, selon le Gouvernement et sa majorité, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale doivent avoir une sorte de monopole des mesures ayant une incidence budgétaire et financière, nous voilà donc saisis d’un véritable PLFSS, dans toute son ampleur et sa splendeur, mais dont la plupart des articles servent uniquement à préciser que les objectifs fixés et les équilibres annoncés à l’automne dernier, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, demeurent « inchangés ». Quant aux articles qui ont pour objet de procéder à des ajustements, chacun conviendra qu’ils auraient pu attendre l’automne prochain.
Mais l’anticipation sur la révision constitutionnelle ne va pas plus loin que la présentation formelle de votre projet de loi, monsieur le ministre. Pour la réduction des déficits, on verra plus tard. Il est vrai que cette révision constitutionnelle est encore en navette au Sénat – d’où il n’est pas évident qu’elle sorte en bon état, semble-t-il – et le Gouvernement, si prompt à afficher sa volonté de rétablir l’équilibre des comptes, utilise ce délai pour se complaire encore un peu dans les déficits, voire pour les creuser davantage.
Nous l’avons d’ailleurs constaté la semaine dernière, puisque la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune produira un manque à gagner de près de deux milliards d’euros par an pour le budget de l’État, que le bouclier fiscal, devenu inutile, à défaut d’avoir été supprimé, ne compensera qu’à hauteur de 720 millions. Il restera donc 1,1 milliard à financer par quelques ressources incertaines et par une augmentation de la dette, c’est-à-dire par l’impôt de la plupart des contribuables, notamment la TVA, payée par tous. Merci, monsieur Sarkozy !
S’agissant des finances sociales, ce PLFRSS non seulement ne résout rien, mais renforce notre inquiétude. Comme vous le savez, un projet de loi de financement de la sécurité sociale se lit à l’envers, en commençant par les annexes. Or, que lit-on dans l’annexe de celui-ci ? Tout d’abord, on constate que les hypothèses économiques ont été ajustées par rapport à décembre dernier : la progression de la masse salariale est revue à la hausse pour 2011 – 3,2 % au lieu de 2,9 % –, mais à la baisse pour 2012 – 4,2 % au lieu de 4,5 % – ; la croissance du PIB pour 2012 se tasse – 2,25 % au lieu de 2,5 % –, ce qui est cohérent avec le programme de stabilité européen transmis récemment à Bruxelles, pour repartir à 2,5 % les années suivantes. La prévision d’augmentation de la masse salariale, dont on connaît l’importance pour les ressources de la sécurité sociale, reste très ambitieuse au-delà de 2012, puisqu’elle est maintenue à 4,5 %.
Surtout, cette annexe nous informe que vous laissez filer les déficits, sans perspective aucune de réduction notable, encore moins de retour à l’équilibre, d’ici à 2014. On se souvient que, s’agissant de la branche vieillesse, vous avez transféré les déficits à venir – une nouveauté – à la Caisse d’amortissement de la dette sociale et que vous avez décidé de dilapider par anticipation le Fonds de réserve des retraites. Les générations suivantes paieront donc plusieurs fois : les retraites et la dette. Pour ce qui est des autres branches – la maladie et la famille, pour l’essentiel –, votre tableau fait ressortir un déficit total cumulé de 45 milliards d’euros environ d’ici à 2014. Je pose donc à nouveau la question, monsieur le ministre, puisque je n’ai pas obtenu de réponse depuis l’automne dernier : comment comptez-vous les financer ? Vous contenterez-vous de léguer cette charge à celles et ceux, quels qu’ils soient, qui vous succéderont en 2012 ? Certainement.
Dans sa partie dépenses, votre PLFRSS maintient l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, le fameux ONDAM, de l’ensemble des régimes obligatoires de base et souligne que ce dernier a été respecté en 2010. Certes, mais à quel prix pour les patients et leur santé ? Le système étant rongé par les dépassements d’honoraires, qui ont explosé – le taux de dépassement moyen étant passé de 37 % en 2000 à 54 % en 2010 –, par les franchises médicales et l’augmentation des forfaits de toutes sortes, le régime général de prise en charge ne couvrant plus qu’à 55 %, en dehors des affections de longue durée, les dépenses des patients, qui, pour le reste, sont renvoyés vers leur assurance complémentaire, nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à reporter des soins, voire à y renoncer, notamment les soins dentaires ou l’optique.
L’état de santé de la population française se dégrade, et que faites-vous, monsieur le ministre ? Vous serrez encore la vis, en gelant 400 millions d’euros de crédits hospitaliers, poussant ainsi les établissements de santé à de nouvelles décisions douloureuses de suppression de postes. Jusqu’où irez-vous ?
J’en viens maintenant au dispositif principal de ce texte, qui fait l’objet de l’article 1er. Le Président de la République s’était autoproclamé, pendant la campagne de 2007, candidat de l’augmentation du pouvoir d’achat ; l’échec, sur ce plan comme sur d’autres, est patent. L’alibi de la crise ne tient pas pour expliquer les mauvaises performances de notre économie. À tout moment, la conjoncture économique internationale est une donnée, qui s’impose à nous. La clé de la réussite, pour un gouvernement, c’est de savoir mener une politique économique nationale et européenne qui nous permette de faire mieux que nos voisins. Or, j’observe, par exemple, que, si, en France, cette année, la croissance est de 1 % – ce qui est une bonne nouvelle –, elle est de 1,5 % en Allemagne : nous sommes derrière.
Le pouvoir d’achat promis par Nicolas Sarkozy, les Français l’attendent toujours, monsieur le président de la commission. Pressentant une sortie de crise qui va bien finir par se produire malgré lui, et voyant les entreprises distribuer à nouveau des dividendes, des bonus, des gros salaires, le Président de la République s’est souvenu qu’il existait des salariés, et il craint qu’on ne lui reproche un jour de n’avoir rien fait pour eux. Il a donc lancé sa nouvelle loterie : si vous êtes sages et si vous avez de la chance, vous aurez une prime. Mille euros, a-t-il annoncé. On dirait un jeu radiophonique : « le jeu des mille euros »... Puisque le Président de la République, son gouvernement et sa majorité sont attachés à soutenir le pouvoir d’achat des ménages, ils auraient pu se rappeler que 40 % des Français n’ont pas été augmentés depuis cinq ans, alors que leurs dépenses contraintes augmentent. Ils auraient pu reprendre – nous ne demandons pas de droits d’auteur – une des propositions du projet du parti socialiste et organiser une conférence salariale tripartite, réunissant l’État, les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales, pour établir un cadre général d’évolution des salaires et orienter les discussions dans les différentes branches professionnelles et les entreprises. Cette conférence contribuerait au rééquilibrage de la part des salaires dans la valeur ajoutée. Ils auraient également pu procéder, par exemple, à une revalorisation du pouvoir d’achat du SMIC.
Cette question est d’autant plus importante au moment où un rapport officiel nous apprend qu’un salarié sur quatre travaille dans une branche dont la grille salariale démarre en deçà du SMIC. Vous auriez pu, monsieur le ministre, conditionner la réduction des cotisations sociales patronales, les fameuses niches sociales, à l’existence d’un accord salarial d’entreprise ou, à défaut, d’un accord de branche vieux de moins de deux ans. En cas d’absence d’accord salarial, les allégements de cotisations sociales pourraient être réduits de 25 %, voire plus, pour renforcer l’incitation.
Si, comme nous, vous êtes choqué de voir qu’avant même la sortie de crise, dès 2010, les rémunérations des dirigeants des grandes entreprises sont reparties à la hausse, avec des pourcentages d’augmentation à deux chiffres, vous devriez reprendre notre proposition de plafonner les écarts de rémunération dans les entreprises qui ont une participation publique dans leur capital, par exemple, dans une fourchette de un à vingt. Cela permettrait de revaloriser le niveau des rémunérations des salariés qui ont les salaires les plus faibles et d’assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée.
Dans les entreprises sans participation publique, l’assemblée générale des actionnaires devrait fixer ce ratio sur proposition du conseil d’administration et après avis du comité d’entreprise.
Peut-on accepter sans réagir que les salaires des patrons du CAC 40 aient augmenté en moyenne de 24 % en 2010 et que le patron français le mieux payé touche 4,5 millions d’euros par an, soit deux siècles et demi de SMIC ?
Dans le même esprit, nous proposons que les contributions et cotisations sociales sur les stock-options, les bonus et les « parachutes dorés » soient fixés au même niveau que celles appliquées sur les salaires. Voilà des ressources pour la sécurité sociale, monsieur le ministre, vous qui en cherchez. Mais, en commission, vous nous avez dit que vous ne vous intéressiez plus au pouvoir d’achat. Vous prétendez désormais vous intéresser au partage de la valeur ajoutée.
Soyons clairs : le partage de la valeur ajoutée se fait bien entre les salaires, de l’ordre de 68 %, et l’excédent brut d’exploitation, mesure du profit, lequel revient au capital. Dans votre démarche, il s’agit, en réalité, de partage du profit, M. Joyandet le confirmera. Le rapport Cotis de 2009 nous rappelle que la répartition du profit brut se fait de la façon suivante : 57 % réinvestis, 36 % pour les actionnaires – le capital – et 7 % pour les salariés, hors salaires et primes ordinaires. À cet égard, il faudra que le Président de la République nous explique un jour sa théorie des trois tiers visant à répartir le profit. Car pour parvenir à une répartition en trois parts égales, il faudrait distribuer de la rémunération hors salaire aux salariés, au détriment de l’investissement. Comprenne qui pourra.
Nous considérons, quant à nous, que la rémunération normale du travailleur en contrat dans l’entreprise, c’est le salaire, c’est-à-dire ce qui lui permet de faire face chaque jour à ses charges pour vivre. Mais s’agissant du salaire, il faut bien le dire, monsieur le ministre, vous êtes aux abonnés absents. En fait, se confrontent deux façons de voir la société. Pour vous, monsieur le ministre ; et pour votre maître à penser, l’argent sert à jouer en bourse, à acheter des équipes de foot, à distribuer des primes et des gratifications.
Pour nous, l’argent sert à se loger, à se nourrir, à s’habiller, à élever ses enfants. Nous ne vivons pas dans le même monde. Il faut sortir du Fouquet’s, mes chers collègues de l’UMP ! Ainsi donc, Nicolas Sarkozy l’a annoncé, et on peut le croire : puisque tout va bien, les salariés de ce pays vont toucher une prime de 1 000 euros.
Sonnez trompettes, le Président distribue les pourboires . Puis l’on nous apprend que, puisqu’il s’agirait de partager les profits, seules les entreprises versant des dividendes seraient concernées. Tiens, tiens !
Tant pis pour les fonctionnaires de l’État, des collectivités territoriales ou des hôpitaux : ils regarderont passer le distributeur à billets, mais il n’y aura rien pour eux. Les 5,2 millions d’agents publics voient leur pouvoir d’achat gelé. Ce gel des rémunérations des fonctionnaires a d’ailleurs été annoncé le même jour que la prime Sarkozy. Mais, parmi ce qu’il est convenu d’appeler les entreprises – 1,173 million d’entreprises pour 15,131 millions salariés –, seules 16 % versent des dividendes. Ce ne sont donc pas 15 millions de salariés qui seraient potentiellement concernés, mais éventuellement 6 millions, 40 % des effectifs.
Puis l’on apprend que cette prime ne serait obligatoire que dans les entreprises de plus de cinquante salariés. On descend donc à 4,3 millions de salariés. Encore faut-il que ces entreprises, non seulement versent des dividendes, mais que ces dividendes soient en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. Votre évaluation préalable, monsieur le ministre, annonce une proportion de deux tiers d’entreprises dans cette situation. Cette estimation est optimiste, quelque peu aléatoire compte tenu des échappatoires dont je parlerai tout à l’heure, mais retenons, faute de mieux, cette proportion des deux tiers. On arrive ainsi à 2,8 millions de salariés potentiellement concernés.
Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, le dispositif serait donc facultatif. Mais il y a mieux : le montant de 1 000 euros est pur affichage. Le seul élément obligatoire, c’est la négociation, quitte à ce qu’elle aboutisse à une prime d’un euro seulement. Au demeurant, votre évaluation préalable retient, au terme d’un calcul estimatif au doigt mouillé, un montant moyen de 700 euros. Votre prime fond comme neige au soleil.
On l’aura compris, l’immense majorité des salariés ne toucheront rien. Et la poignée d’entre eux qui toucheront quelque chose, pas grand-chose, selon l’accord qui aura été négocié, se le verront reprendre dans les négociations salariales suivantes. Une seule chose est sûre : le manque à gagner pour les finances sociales, puisque cette rémunération sera exonérée de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale.
En réalité, après des annonces tonitruantes, et devant le tollé général, vous avez entamé un retrait en bon ordre, un repli sur un dispositif qui ressemble furieusement à celui de l’intéressement, n’est-ce pas, monsieur Joyandet ? L’idée nouvelle a fait « pschitt ». La prime sera seulement assujettie à la CSG et à la CRDS ainsi qu’au forfait social « applicable en matière d’intéressement et de participation ».
Vous aviez déjà inventé l’exonération de cotisations sociales et la défiscalisation des heures supplémentaires – article 1er de la loi TEPA – pour subventionner avec de l’argent public, c’est-à-dire avec le produit de l’impôt et des cotisations, des heures supplémentaires déjà faites ou qui auraient été effectuées sans votre mesure puisque, tout le monde le sait, la décision de faire ou non des heures supplémentaires dépend du carnet de commande de l’entreprise et non du bon vouloir du salarié ou de son employeur. Encore que dans ce cas, l’un et l’autre ont intérêt à se mettre d’accord – c’est d’ailleurs ce qu’ils font – pour requalifier en heures supplémentaires un temps de travail jusque-là non rémunéré en tant que tel. L’effet d’aubaine est complet. Vous soutenez de façon totalement illogique, avec les deniers publics, les entreprises les plus florissantes dans leurs activités les plus rentables.
Aujourd’hui, vous vous apprêtez à récidiver en distribuant des avantages sociaux – les exonérations de cotisations – aux entreprises qui augmentent les dividendes versés, donc a priori, les plus florissantes, toujours les mêmes ainsi que l’a relevé le rapporteur lui-même. Vous ne vous en lassez pas ! Décidément, avec vous, mieux vaut être riche et en bonne santé que malade et sans le sou. Mais votre projet de loi laisse en suspens un grand nombre de questions. Dans sa logique d’abord : au nom de quoi une entreprise dont le taux de dividende varie de 1 % à 5 % d’une année sur l’autre serait-elle davantage obligée à verser une prime à ses salariés qu’une entreprise qui maintient les dividendes versés au même niveau, 10 % par exemple, sur plusieurs exercices ?
Certaines entreprises, par leur statut, par la structure de leur capital ou par choix, ne versent pas de dividendes. Il semble que ce soit le cas du laboratoire Servier. En quoi cela signifierait-il qu’elles ne font pas de profit et que leurs salariés n’auraient pas droit à leur part eux aussi ? La question est posée. En outre, comment ferez-vous, monsieur le ministre, pour empêcher certains dirigeants d’entreprise de contourner votre dispositif ? Par exemple, en organisant le rachat par l’entreprise de ses propres actions de façon à rémunérer les actionnaires sans verser de dividendes ? Ou encore en utilisant la souscription d’actions à taux préférentiel, avec le même effet pour les actionnaires sans avoir à recourir à de réels dividendes ?
Pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 mars, c’est encore plus simple. Il leur suffit de décider de ne pas augmenter leurs dividendes cette année. D’autres s’en tireront en recourant à un accord d’entreprises attribuant un « avantage pécuniaire non obligatoire », éventuellement très faible, à l’ensemble de leurs salariés, en tout ou partie en contrepartie de l’augmentation des dividendes. Cette échappatoire est explicitement prévue par votre texte au VI de l’article 1er. Évidemment, compte tenu de la nature de cette prime, toutes les entreprises concernées seront tentées de la reprendre en minorant la participation. Les salariés perdront d’une main ce qu’ils auront reçu de l’autre.
Enfin, toutes ces entreprises ne seront-elles pas tentées de réintégrer cette prime dans leur politique salariale, à enveloppe constante ? Comment dissocier tout à fait la négociation de l’accord devant aboutir au versement de cette prime de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires ?
Votre évaluation préalable, jointe au projet de loi, rappelle au passage que la « relation entre l’augmentation des dividendes et la rémunération des salariés » ne figure pas parmi les thèmes devant être abordés dans la négociation annuelle obligatoire. N’aurait-il pas été aussi simple de l’y intégrer ? Et comment empêcher qu’elle l’y soit dans les faits ?
Quant au dialogue social que vous appelez de vos vœux pour l’attribution de cette fameuse prime dont le montant minimum n’est pas fixé, n’est-il pas un simple habillage ? Si aucun accord n’a été conclu, c’est l’employeur qui décide « unilatéralement ». Il peut donc décider de verser un euro à chaque salarié et le tour est joué.
En réalité, votre prime est un miroir aux alouettes et beaucoup risquent d’être déçus. Certes, tout le monde ne se laisse pas éblouir ou attirer par votre miroir. La consultation des avis émis sur votre projet, signalés dans l’évaluation préalable, est édifiante. Les conseils d’administration de la CNAMTS, de la CNAF, de la CNAVTS, de l’ACOSS, de la CCMSA, tous ont émis, à une écrasante majorité, des avis défavorables. Tous les syndicats de salariés et toutes les organisations patronales sont contre. On comprend d’ailleurs pourquoi vous n’avez pas joint le texte de leurs avis à votre document. Seul le régime social des indépendants se contente de « prendre acte » : il n’est pas concerné.
Une dernière question mérite d’être posée. Comment financez-vous le dispositif sinon par la dette, toujours la dette ? Directement ou indirectement, comme Yves Bur l’a dit tout à l’heure.
L’étude jointe à votre projet de loi estime entre 300 et 400 millions d’euros le coût pour les finances publiques. Ce montant, important, est la somme algébrique de ressources de type CSG, CRDS, forfait social et impôt sur le revenu d’une part, et d’un manque à gagner en impôt sur les sociétés d’autre part. Il faudrait calculer le manque à gagner résultant des exonérations de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale, ce qui n’a pas été fait : on aboutirait à quelques centaines de millions d’euros supplémentaires. En d’autres termes, la collectivité renonce sans justification à une ressource dont elle aurait bien besoin pour assurer la pérennité de notre sécurité sociale. De plus, les primes ainsi versées aux salariés ne compteront pas pour le calcul de leur retraite. À cet égard, la lecture du dernier paragraphe de l’annexe de votre projet ne manque pas de saveur : « D’une façon générale, le sentier de redressement des comptes du régime général à l’horizon de 2014 prévoit la poursuite de la stratégie de réduction des dispositifs d’exemption et d’exonération des cotisations sociales – « niches sociales ». C’est vous-mêmes qui employez ce dernier terme, monsieur le ministre, et vous ajoutez que « ces mesures permettront d’améliorer l’équité et la lisibilité du prélèvement social en dissuadant les comportements d’optimisation des cotisants ». Voilà sans doute pourquoi, monsieur le ministre, vous créez une nouvelle niche sociale…
La semaine dernière, vous avez fait voter une réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune de près de deux milliards d’euros. Dans le même temps, vous vouliez imposer aux titulaires du RSA – avec le même « S », pour « solidarité », que dans l’ISF que vous
voulez fouler aux pieds –, cinq heures de travail obligatoires pour les punir d’être, selon les mots mêmes de M. Wauquiez, le « cancer de la société française », et cela en échange d’une centaine d’euros supplémentaires par mois.
Cette semaine, vous entendez créer une nouvelle niche sociale au bénéfice – je n’ose pas dire « au profit » – de quelques entreprises qui augmentent significativement les dividendes versés à leurs actionnaires. Vous aviez sans doute peur que nous n’ayons pas encore bien compris les ressorts de votre politique.
Bref, j’ai beau tourner et retourner dans tous les sens le dispositif que vous nous proposez, monsieur le ministre, chers collègues de l’UMP, je ne trouve aucun argument pour le défendre. C’est la raison pour laquelle j’invite notre assemblée à voter cette motion de rejet préalable.