Proposition de loi UMP "alternance et sécurisation des parcours professionnels"
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Intervention de Jean-Patrick Gille, député socialiste de l'Indre-et-Loire, le 15 juin 2011
Motion de rejet préalable sur la proposition de loi de l'UMP "alternance et sécurisation des parcours professionnels"
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Messieurs les Rapporteurs,
Cette proposition de loi reprend des annonces du Président de la République lors de son discours de Bobigny du 1er mars 2011 :
Le développement de l'alternance et la fusion de la Convention de Reclassement Professionnel (CRP) et du Contrat de Transition Professionnelle (CTP) et y ajoute étrangement la déréglementation des groupements d'employeurs. Étrangement puisque les mesures proposées, et qui selon nous dénaturent les groupements ont déjà été adoptées par notre Assemblée lors de l'examen de la PPL Poisson en juin 2009.
Le point commun à ces trois mesures est comptable et électoraliste : permettre à courts termes de dégonfler les chiffres du chômage sans pour autant créer de nouveaux emplois !
Je constate que le grand texte annoncé sur l'emploi et particulièrement l'emploi des jeunes a disparu. Ainsi que les crédits en leur faveur.
Les 500 millions annoncés ne sont plus que 350 dans le PLFR, et ils sont consacrés en grande partie au financement de contrats aidés qui viendront, eux aussi, à point nommé atténuer les statistiques du chômage, à l'approche d'une échéance majeure.
Pendant ce temps Pôle emploi (rapport du CESE) va perdre 1800 agents et les Missions Locales sont en train de se séparer des presque 1000 conseillers que le plan d'urgence avait permis de recruter pour faire face à l'augmentation de 30 % du chômage des jeunes. Pourtant depuis celui-ci n'a baissé que de 6 % !
Un rapport récent de l'IGF chargé d'établir une comparaison avec nos principaux voisins européens atteste que le taux d'encadrement ou d'accompagnement est bien plus faible en France.
D'ailleurs les organisations de salariés de ces composantes du Service Public de l'Emploi, y compris l'AFPA qui s'enfonce dans une crise financière et de management appellent à une journée d'action le 23 juin
Quelques chiffres concernant les jeunes :
• un taux de chômage de 23 %, qui atteint le double dans certains quartiers
• une baisse des entrées en alternance malgré des aides, qui se sont d'ailleurs éteintes au 31 décembre
• en 2010 selon la DARES, 15% des jeunes âgés de 15 à 29 ans (soit 1,2 millions) sont sans emploi et ne suivent pas de formation et ce taux atteint 18% chez les 20/24 ans
• pour ceux qui ont un emploi, 1sur 4 bénéficie d'une aide de l'Etat !
La PPL que nous sommes amenés à examiner ne semble pas à la hauteur des enjeux et finalement quels sont ses objectifs puisque les principales mesures voulues par le gouvernement.....
• le quota de 4% d'alternants et le système de bonus / malus
• l'aide de 2000 € pour l'embauche d'un alternant de plus de 45 ans
• le zéro charge pour les alternants supplémentaires dans les PME
• l'élévation progressive de la part du quota de la taxe d'apprentissage à 59%
….ont été traitées dans le PLFR ou par décrets.
Force est donc de constater et ce fut particulièrement le cas en commission, que cette PPL vise essentiellement l'allègement de la réglementation concernant l'alternance et les groupements d'employeurs. Le fameux mythe de la flexibilité !
On l'aura compris le gouvernement laisse aux députés les initiatives les plus contestables pour alimenter une démarche essentiellement quantitative qui confine au dévoiement de l'apprentissage avec :
• l'apprentissage en emploi saisonnier, qui ne peut qu'engendrer un accroissement des difficultés pour l'apprenti et sa famille et des tentations d'exploitations d'une main d'œuvre à coût réduit si l'on pense à une secteur comme l'hôtellerie restauration
• ouvrir l'apprentissage à l'Interim, dont j'ai peine à voir comment il pourrait fonctionner
• l'apprentissage à 15 ans et même 14 ans , que nous n'accepterons pas car il remet en cause à la fois l'obligation scolaire jusqu'à 16 ans, et le fait que le contrat d'apprentissage est un contrat de travail et ne peut donc être signé qu'à partir de 16 ans !
• la possibilité d'enchaîner les contrats de professionnalisation, ce qui est la porte ouverte à des pratiques de sous-emploi ou de sous rémunération.
• la suppression du contrôle à priori par les DIRRECTE
• l'organisation de l'apprentissage sans maître d'apprentissage (6 sexies)
• Et de manière plus large la volonté de nos collègues de la majorité de rapprocher le contrat de professionnalisation et le contrat d'apprentissage au point de les confondre, alors qu'ils répondent à des besoins différents
• mais aussi de confier un rôle hégémonique aux chambres consulaires : de la collecte de la taxe au contrôle exclusif des contrats en passant par l'inspection pédagogique, alors qu'elles sont les principales dispensatrices de formation !
Soit autant de mesures, répondant à des attentes d'une partie du patronat, qui risque de remettre en cause la démarche engagée depuis des années, notamment par les Régions, pour revaloriser l'image de l'apprentissage.
Le but étant aussi pour l'Etat d'opérer un transfert des Lycées Professionnels vers les CFA, c'est-à-dire vers les Régions.
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Nous sommes tous favorables au DEVELOPPEMENT DE L'ALTERNANCE
Qu'est ce qu'on aurait pu attendre d'une loi et qui n'est pas dans cette PPL ?
D'abord des mesures concrètes pour lever les freins à l'entrée en apprentissage :
• par une meilleure orientation
qui passe tout d'abord par une meilleure information sur les métiers et sur les filières de l'alternance. Et le gadget du portail Internet national ne va pas suffire. Faire en sorte qu'elle devienne le choix d'une filière d'excellence et non la résultante d'une orientation par l'échec. Sur ce sujet, on pourrait aussi demander directement leur avis aux jeunes eux-mêmes sur ce qui les inciterait a choisie la voie de l'alternance !
• Par l'amélioration de l'image de l'apprentissage en améliorant la qualité des CFA, tant matérielle que pédagogique, comme s'y sont employées les Régions depuis qu'elles en ont la compétence et l'octroi d'une véritable carte d'étudiant.
• faire accéder les publics déficitaires :
▪ les jeunes femmes, qui ne représentent que 31.%
▪ les niveaux infra BAC, dont le nombre ne dépasse jamais les 250000 en apprentissage
▪ les jeunes discriminés soit parce qu'ils viennent d'un quartier dit sensible soit parce qu'ils sont porteurs d'un handicap.
Mais aussi mobiliser les employeurs en déficit d'embauches d'alternants :
- les grosses entreprises, les plus de 250 salariés accueillant moins de 13 % des apprentis. C'était d'ailleurs le sens de l'article 6 avec l'instauration d'un bonus malus. Mais aussi en travaillant avec les branches comme le propose l'accord des partenaires sociaux
la fonction publique, qui pour des raisons de coût supérieur et de culture du concours ne voit pas ses effectifs d'alternants augmenter, au point qu'il faudrait envisager la mise en place d'un quota de 1 % comme le proposait le rapport de notre collègue Laurent Hénart.
Si on voulait vraiment développer l'alternance d'autes pistes pourraient être explorées :
1. reformer et simplifier le financement
2. conforter les Régions dans leurs compétences
3. mettre en œuvre une organisation qualifiante du travail
4. lutter contre les ruptures de contrats
5. améliorer les conditions matérielles de l'apprenti
6. faire de l'apprentissage une voie d'excellence
que je vais essayer de développer maintenant …
1. reformer et simplifier le financement
Actuellement, l’apprentissage présente la situation paradoxale d’être un dispositif dont une partie des ressources, la taxe d’apprentissage, n’est pas garantie d’une année sur l’autre.
Chacun connaît les dysfonctionnements constatés dans le dispositif de collecte et de répartition de la taxe d’apprentissage : manque de transparence dans les reversements par les organismes collecteurs, avec à la clé des inégalités de traitement entre les CFA absolument injustifiées et insupportables.
Il est inacceptable que la taxe perçue par apprenti soit 20, 30, 40, 50 fois supérieure dans certains CFA par rapport aux autres selon que l’établissement ait la chance d’être adossé à un collecteur puissant.
Il est tout autant inacceptable qu’un CFA voit ses ressources en taxe d’apprentissage réduite de 10 ou 20% d’une année à l’autre parce qu’une entreprise ou un collecteur a décidé de changer sa « politique » d'attribution et se retrouve en déficit.
La France compte plus de 1 000 CFA. L’équilibre financier d’un nombre croissant d’établissements est de plus en plus précaire. Pour garantir la pérennité du dispositif de formation et répondre aux enjeux de son développement, il est indispensable que le financement des CFA fasse l’objet d’une véritable réforme.
Cette réforme passe inévitablement par une refonte du fonctionnement de la taxe d’apprentissage et en particulier du dispositif actuel de collecte et de répartition des crédits, avec un rôle renforcé des Régions en la matière qui pourraient devenir elles-mêmes collectrices ?
Cette réforme doit se faire en concertation avec tous les acteurs et nécessiterait bien évidemment un dispositif de péréquation nationale ! Elle permettrait que la taxe d'apprentissage arrive directement dans les CFA sans suivre un parcours sinueux qui fait que 40 % s'évapore vers d'autres formations et notamment les grandes écoles de commerce ! Sur environ 7 milliards que coûtait l'apprentissage en 2008 seulement 1,2 milliard provenait de la taxe d'apprentissage !
2. conforter les Régions dans leur compétence
L’Etat veut augmenter à l’horizon 2015 le nombre d’apprentis à 600 000 contre 430 000 actuellement.
Sur la base du coût moyen d’un apprenti en CFA constaté en 2008 (source enquête 2008 du CNFPTLV publiée en novembre 2010), de 5 591 €, le surcoût induit s’établirait à 1 milliard d’€.
Le gouvernement prévoit de financer cette dépense avec quelques mesurettes apportées au fonctionnement de la taxe d’apprentissage (de l'ordre de 70 M€) et des COM dont les montants restent très aléatoires.
Au final, c’est sur les Régions que le gouvernement veut faire porter le développement de l’apprentissage…tout en réduisant par ailleurs leurs marges de manœuvre financières.
les Régions ont été amenées à augmenter de façon importante leur intervention en faveur de l’apprentissage. Elles sont ainsi devenues, depuis plusieurs années déjà, les principales financeurs des CFA comme le montre les enquêtes annuelles sur l’apprentissage réalisées par le CNFPTLV.
Depuis le premier COM si l'augmentation de la participation de l'Etat a été de 31 % celle des Régions est globalement de 46% pour atteindre près de 2 milliards d'€ (hors primes, qui elles évoluent mécaniquement !)
Dit autrement, quand l'Etat ajoute un euro, les Régions mettent un euro plus 21 centimes !
Il est assez stupéfiant que les Régions, premières financeurs de l'apprentissage et qui ont depuis la décentralisation largement contribué à son essor ne soient quasiment jamais mentionnées dans cette PPL ; Pire il apparaît nettement qu'à peu de frais l'Etat veut se donner le beau rôle tout en organisant le transfert de la formation initiale professionnelle vers les Régions.
Je ne doute pas que notre collègue Alain ROUSSET reviendra sur la nécessité de renforcer la compétence des Régions en matière d'apprentissage et de leur en donner les moyens financiers pérennes !
3. mettre en œuvre une organisation qualifiante du travail
L'apprentissage, l'alternance ce n'est pas seulement une mesure, un contrat spécifique c'est d'abord et avant tout une pédagogie et une culture. Une culture de la transmission et une pédagogie qui consiste à « faire faire »pour comprendre plutôt qu'à chercher à comprendre avant de faire. Et cela requiert une forme spécifique d'organisation du travail et la mise en place de tutorat. Situation traditionnelle dans l'artisanat mais qui reste à construire dans les grandes entreprises.
L'adoption d'un quota de 4 % va contraindre ces dernières à modifier leur organisation du travail, à repérer, à former des tuteurs. La question se pose de savoir si une obligation de formation, comme le souhaite l'UPA, ne serait pas nécessaire ?
Elle serait le pendant à la réduction de la condition de 5 à 3 ans d'expérience professionnelle décidée par décret. Là aussi, il ne faut pas pour faire du chiffre renoncer à la qualité !
4. lutter contre les ruptures de contrats et les abandons
Si le taux d'insertion professionnelle est très bon dans l'apprentissage (de 70 à 85 %) c'est qu'il est calculé par rapport aux fins de parcours et qu'il ne tient pas compte des ruptures qui avoisinent les 20 %.
Dans la restauration le taux de rupture des contrats d'apprentissage atteint 40 % mais l'expérience (que j'ai pu menée dans le CFA dont je suis Président) prouve que si l'on se dote d'un dispositif d'accompagnement renforcé avec les entreprises, qui permet d'intervenir dès que surgit un problème. Ce taux peut rapidement être réduit de moitié.
Le problème c'est qu'une telle mesure n'impacte pas les deux critères retenus par le Président de la République : le nombre d'entrées et le taux d'insertion à la sortie. Pourtant elle permettrait d'éviter un échec supplémentaire à de nombreux jeunes pour un coût relativement modeste. Ainsi que l'attestent les expérimentations menées par les Missions locales et qu'il faudrait généraliser
5. améliorer les conditions matérielles des apprentis
Les ruptures sont souvent dues à une orientation subie, par l'échec, à des problèmes relationnels, mais aussi à des difficultés de vie, d'organisation, de financement mais aussi en matière d'hébergement et de transport.
L'insertion et la stabilisation d'un jeune en emploi est déjà difficile, mais pour un jeune en rupture familiale quand cela se double de la nécessite d'un double hébergement, voire d'un triple avec si vous avez moins de 18 ans en préparation de BEP une rémunération égale à 25% du SMIC cela est impossible !
Alors je ne vous parle pas de l'apprentissage en saisonnier !
C'est pourquoi nous sommes très favorables à ce que les apprentis soient reconnus comme des « étudiants des métiers » mais bénéficient d'une véritable carte d'étudiant. Voilà qui serait un signe fort et valorisant pour les jeunes !
Bien évidemment il faut soutenir les dispositifs d'aide au premier équipement, d'aide aux transports collectifs, d'accès au sport ou à la culture mis en place par les Régions et peut-être créer une aide générale, une sorte de « coup de pouce » à l'entrée en apprentissage pour que les difficultés matérielles n'y soient pas un frein.
De manière plus générale nous devrions, comme cela a été évoqué en commission, mener une réflexion sur les barèmes de rémunération, qui correspondent à une fraction du SMIC en fonction de l'âge et de l'année de formation. D'autant plus que sa situation n'est pas la même chose pour l'apprenti selon qu'il vive encore chez ses parents où qu'il doive s'assumer seul.
6 Faire de l'apprentissage une voie d'excellence
On peut désormais faire un beau parcours en alternance jusqu'à des études supérieures ; On peut aussi finir son parcours universitaire par un Master professionnalisant en alternance ; Mais il est bien rare d'emprunter la voie de l'alternance et de revenir dans une filière généraliste ou universitaire.
Si l'on veut valoriser l'alternance, elle ne doit plus être une voie de non-retour. Il faut donc favoriser les passerelles avec les autres filières et faciliter les retours en formation classique. Aujourd'hui, tout le monde sait que celui qui s'engage dans l'apprentissage a peu de chance d'accéder à l'Université. Tant qu'il en sera ainsi l'alternance apparaîtra comme une voie secondaire pour ne pas dire d'exclusion.
De la même manière, il faut développer la mobilité européenne. Il est indéniable qu'effectuer un fragment de son parcours d'apprentissage dans un autre pays de l'Union Européenne est un atout supplémentaire pour le jeune.
Il existe donc toute une série de pistes, parfois déjà expérimentées dans les Régions, qui concourent à l'amélioration et à la revalorisation de l'apprentissage et qui mériteraient d'être reprises.
j' y ajouterai encore en ce qui concerne l'alternance au sens large :
• que nous restons attachés à une distinction entre le :
contrat d'apprentissage : pour les jeunes qui n'ont pas connu l'emploi stable; qui reste de l'ordre de la formation initiale qualifiante longue, et qui pourrait être ouvert au-delà de 26 ans ?
Et le contrat de professionnalisation : qui permet une adaptation rapide à un emploi par l'obtention d'une qualification, en général de branche, et qui ne nécessite dons pas, sauf cas exceptionnel, d'être renouvelé
• instaurer un quota de 1% d'alternants dans les effectifs de la fonction publique comme le préconisait le rapport Hénart
• reconnaître les Écoles de la deuxième chance comme une troisième voie de l'alternance
• valoriser symboliquement mais aussi financièrement la fonction de tuteur ou de maître d'apprentissage. Faire en sorte que les salariés expérimentes ayant faire preuve de capacités pédagogiques puissent voir une partie de leur rémunération prise en charge pour ce travail et bénéficier de formation qualifiante spécifique et validable. Ce qui serait aussi une manière de maintenir des séniors en activité.
• enfin je rappellerai que le financement de l'organisation des examens doit être assuré par l'Etat (ce qui n'est plus le cas) ainsi que l'inspection pédagogique de l'apprentissage, au lieu de la confier aux chambres consulaires qui deviendraient juges et parties.
Pour autant l'alternance, ne va pas régler à elle seul le problème du chômage des jeunes, car en soit cela ne crée pas d'emplois en tant que tel, ou sinon si on le considère comme de l'emploi c'est une forme de sous-emploi car sous rémunéré.
Nous pensons que si nous ne voulons pas connaître une situation à la grecque ou à l'espagnole il faut aussi envoyer un signe fort à notre jeunesse avec la création d' « emplois d'avenir », c'est à dire des emplois aidés notamment dans le secteur des emplois verts et pour les jeunes des quartiers. !
Contrairement à Monsieur Bertrand nous ne souhaitons pas opposer l'alternance aux emplois aidés ! Au regard de l'urgence de la situation il faut faire les deux et financer cet effort de la Nation pour insérer les jeunes en revenant sur le dispositif d'exonérations des heures supplémentaires.
LE CHANGEMENT DE NATURE DES GROUPEMENTS D' EMPLOYEURS
Comme pour l'alternance le souhait de lever toutes les garanties qui encadrent le groupement d’employeur nécessiterait des études d’impact importantes, et que le recours à une PPL vous permet d'éviter
Les groupements d’employeurs qui concernent environ 30 000 salariés sont des dispositifs intéressants, pour autant qu'ils permettent de créer des emplois « déprécarisés » pour de petites entreprises qui ne parviennent pas autrement à les créer.
J’ai moi-même localement soutenu ce type d’initiatives et je suis engagé dans une action expérimentale de groupement d’activité en direction des demandeurs d’emplois qui consiste à les embaucher en CDI dans un groupement d’employeur pour progressivement les stabiliser dans l’emploi.
Votre idée c'est de créer les groupements d'employeurs pour les plus grosses entreprises, et les collectivités locales, mais qui a priori ont la surface nécessaire pour recourir à l'emploi normal ou au besoin à l'Interim . Rien qu'en cela c'est donc une mesure de flexibilité pour ne pas dire de précarisation.
A partir d'un bon dispositif règlementer par les Socialistes en 1985 en supprimant en même temps :
- l’obligation d’appartenir à deux groupements au maximum,
- les limitations en termes de taille des entreprises éligibles, et
- L’encadrement de la mise à disposition de salariés d’un groupement pour les collectivités locales…
On passe d’une pratique artisanale de l'entraide et de la solidarité inventée dans le monde agricole à une pratique industrielle de prêt de main d’œuvre encadrée et licite. Pour régler des problèmes de saisonnalité vous imaginez la création de groupements d’employeurs géants qui fonctionnent comme des « grossistes » de main d’œuvre par branche ou sur un territoire.
Où les salariés ne sont pas en CDI, alors que c'était le fondement même du groupement d'employeur : se regrouper pour faire des CDI .
Contrairement à ce qui est annoncé dans l’exposé des motifs, les 4 articles de la proposition de loi ne lèvent pas les contraintes relatives à la création des groupements d’employeur, ils en modifient l’objet et l’effet, donc la nature.
Comme l'indique Emmanuel DOCKES professeur à Paris X Nanterre, les groupements d’employeurs ont été crées pour permettre à des petites entreprises d’embaucher en commun, par un exemple un comptable ; Alors je cite : « pourquoi une entreprise de plusieurs milliers de salariés embaucherait-elle un salarié via le groupement d’employeur, au lieu de l’embaucher directement, si ce n’est pour séparer la gestion du personnel de la gestion de l’entreprise ». Et de conclure « c’est ce qu’on appelle l’extériorisation de la main d’œuvre ».
Et quand, et ce sera de plus en plus le cas, le groupement sera multi activités cela permettra de contourner la convention collective de l'entreprise d'accueil.
En effet, et contrairement à ce qui est affirmé dans le rapport, le bilan social du groupement « alliance emploi », qui est le groupement cité à l'envi par tout le monde, atteste qu'il n'y a pas 80 % de CDI mais seulement 50%.
Nous vous proposerons donc un amendement stipulant que le nombre de CDI d'un groupement ne puisse pas être inférieur à 80 %.
Puisque comme nous votre souci est de faire des groupements d'employeurs un outil de sécurisation des emplois nous ne doutons pas de l'accueil favorable que vous apporterez à cet amendement. Dans le cas contraire nous serons enclins à penser que vos intentions ne sont pas aussi pures et que votre objectif est de créer un dispositif d'Interim low cost.
M Taugourdeau rapporteur pour avis de la commission affaires économiques ne cesse de nous rappeler que pour l'entreprise le coût est le même. Je me permets de lui faire remarquer que ce n'est pas le cas pour le salarié pour qui l'Interim est plus avantageux, car il y a une prime de précarité !
Enfin, rendre les groupements d’employeurs largement accessibles aux collectivités territoriales c’est ouvrir à celles-ci la voie au contournement du recours aux emplois statutaires, par l’externalisation voire la privatisation de missions normalement exercées par des fonctionnaires territoriaux. Il est aussi à noter que c'est la légalisation d'une forme de gestion de fait !
Les modifications contenues dans la proposition de loi ne sont donc pas anodines au regard du code du travail et s'inscrivent dans une démarche d'externalisation de la main d'œuvre contraire à sa sécurisation. Je constate par ailleurs qu’il n’est nullement présenté d’estimation, même prudente, sur les nombres de postes qu’elles permettraient de maintenir ou de créer pour reprendre l’intitulé de la loi. Faut-il en déduire que tel n’est donc pas son véritable objectif ?
Je m'interroge sur cet acharnement à vouloir légiférer à nouveau sur le groupement d'employeurs alors que nous l'avons fait dans les mêmes termes il y a 2 ans ? à l'époque le recours à PPL permettait de contourner l'obligation de négociations mais il y avait eu un engagement lors du débat en séance de la mise en place d'un groupe de travail, qui s'est réuni en janvier et février 2010 mais dont les conclusions sont restées lettre morte comme la PPL elle même puisqu'elle n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour du Sénat !
Les négociations sur le sujet ont donc repris le 14 juin 2011 c'est-à-dire il y a deux jours, mais n'ont pas abouti et les partenaires sociaux nous ont fait part de leur souhait que le titre 2 de la PPL soit retiré ou suspendu dans l'attente de la fin de leurs négociations.
Conclusion
Mes chers collègues compte-tenu
de la demande des partenaires sociaux
de l’absence d’études d’impact et de réelles concertations sur les groupements d'employeurs
de leur déréglementation, qui va développer de nouvelles formes de précarisation de l'emploi
de l'absence d'une réforme du financement de l'apprentissage assurant réellement son développement
de la régression que constituent des mesures telles que l'apprentisage à 14 ans, de son ouverture aux emplois saisonniers ou à l'Interim,
bref, d'une démarche qui privilégie la quantité au détriment des efforts qualitatifs accomplis de puis des années, notamment par les Régions, pour valoriser l'alternance
je vous invite à voter cette motion de rejet préalable