Proposition de loi UMP sur les permis d’exploration des gaz et huiles de schiste
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Proposition de loi UMP sur les permis d’exploration des gaz et huiles de schiste
Intervention de Jean-Paul CHANTEGUET, député de l’Indre
10 mai 2011
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai accepté de me trouver dans une situation peu banale, peut-être un peu inconfortable, celle d’être co-rapporteur, avec Michel Havard, d’un texte déposé par le groupe UMP. J’ai accepté tout d’abord parce que le groupe socialiste avait pris l’initiative de déposer une proposition de loi et de l’inscrire à l’ordre du jour du jeudi 12 mai, proposition de loi dont l’esprit était identique à celle-ci, même si elle en différait quelque peu, dans la mesure où elle concernait toutes les mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, ainsi que les gisements d’hydrocarbures en eaux profondes.
J’ai accepté aussi parce que, face à la forte mobilisation citoyenne et des élus, au sein des nombreux territoires concernés, les parlementaires de toutes sensibilités ont considéré qu’il revenait au pouvoir politique de faire écho aux préoccupations exprimées et de les porter au travers des différents textes déposés.
Enfin, j’ai accepté parce que le Premier ministre, le 13 avril, au cours des questions au Gouvernement, a indiqué très clairement qu’il fallait «annuler les permis déjà donnés», qu’il soutenait les propositions de loi allant dans ce sens, et que le groupe socialiste, dans une démarche constructive, souhaitait ardemment que l’on aboutisse à un texte qui serait conforme aux objectifs de sa proposition de loi.
J’ai donc accepté cette mission de co-rapporteur dans un esprit de loyauté et je me félicite de la qualité du travail effectué avec Michel Havard. Compte tenu de cette belle unanimité, nous étions nombreux à penser qu’il serait assez simple de trouver les bons termes de la loi. Or quelles ne furent pas nos surprises successives ! En effet, nous avons d’abord appris que nous commettions une erreur lorsque nous laissions entendre que la fracturation hydraulique était réservée aux hydrocarbures non conventionnels et, réciproquement, que l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels ne pouvaient se faire qu’à partir de la fracturation hydraulique.
Effectivement, il nous a été indiqué que l’on pouvait exploiter un hydrocarbure non conventionnel comme le gaz de houille sans recourir à la fracturation hydraulique. De même, il nous a été précisé que, afin d’améliorer la rentabilité d’un puits d’huile conventionnelle, cette technique était aussi utilisée lors de la phase de fin de production. Surprise aussi de constater que les permis exclusifs de recherches sont « muets », puisqu’ils ne précisent pas la nature de l’hydrocarbure, ni la technologie qui sera employée. Surprise, enfin, d’apprendre qu’il n’existe pas de définition juridique des mines d’hydrocarbures non conventionnels.
Face à ces difficultés, il nous était impossible d’appuyer notre interdiction sur les deux critères retenus à l’article 1er de la proposition de loi. C’est pourquoi seule la technique de la fracturation hydraulique emporte maintenant cette interdiction. Quant à l’article 2, qui, je vous le rappelle, abrogeait les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels, il a été complètement récrit dans la mesure où ceux-ci sont « muets ».
Si l’article 1er nouveau ne semble pas aujourd’hui soulever de difficultés particulières, l’article 2, qui conduit les titulaires à remettre, dans un délai de deux mois, un rapport précisant les techniques employées à l’autorité administrative ayant délivré le permis, doit nous conduire dès maintenant, et dans le cadre de ce débat, à nous interroger sur les conditions de son application. En effet, permettra-t-il, demain, à ceux qui ont pris publiquement et officiellement des engagements d’annulation de ces permis accordés dans la plus grande opacité par l’administration, sans débat et sans consultation des populations et des élus locaux, de tenir leurs engagements ? Cette nouvelle rédaction de l’article 2 suscite des interrogations, des questions. Tant que n’auront pas été abrogés ces permis, le calme ne reviendra pas dans les territoires et la mobilisation ne faiblira pas.
Madame la ministre, si le contenu des arrêtés des permis exclusifs de recherche sont muets pour nous, parlementaires, nous pouvons quand même penser qu’ils ne le sont pas pour l’administration qui les a instruit, et qui devrait donc être en mesure d’établir une liste. Si cela n’était pas le cas, nous serions en droit de nous interroger sur le propre fonctionnement de notre administration et sur la réelle tutelle que le politique exerce sur elle. D’ailleurs, on voit bien que des informations existent déjà puisque, dans le pré-rapport du conseil général de l’industrie et du conseil général de l’environnement, sont recensés et caractérisés trois permis gaz de schiste dans le sud-est et trois permis huile de schiste dans le bassin parisien. Imaginez un instant, madame la ministre, la réaction des élus locaux, des populations, apprenant que tel industriel dont le permis exclusif de recherches faisait partie de ceux à annuler, cités le plus souvent, réussisse, en contournant l’article 2, à le conserver dans l’attente de jours meilleurs.
Non, madame la ministre, nous ne pouvons pas accepter de nous retrouver dans une telle situation qui ne pourrait que décrédibiliser encore un peu plus les politiques aux yeux des citoyens, ce que nous ne pouvons pas nous permettre, compte tenu des sentiments de méfiance et de défiance dont ils sont déjà l’objet. Élaborer et voter un texte qui soit, sur le plan juridique, des plus solide, nous en comprenons fort bien la nécessité, mais nous pensons aussi que nous commettrions une erreur si nous oubliions les engagements politiques que nous avons tous pris quant à l’abrogation de ces permis qui, comme l’indiquait le Premier ministre, « ont été donnés dans des conditions qui ne sont pas satisfaisantes ».
C’est bien à un exercice difficile que nous devons nous livrer, dans le cadre de ce débat, puisqu’il nous impose de trouver le meilleur chemin entre sécurité juridique et engagement politique. Pour justifier les dispositions législatives sur lesquelles nous travaillons, il est des arguments qui sont plus rarement évoqués, et sur lesquels je veux revenir.
Pour nous, l’exploitation des huiles et gaz de schiste emportera une réorientation de notre stratégie énergétique en favorisant le développement de nouvelles énergies fossiles, politique dont nous croyons qu’elle remettra en cause les engagements pris par la France en matière de lutte contre le réchauffement climatique. En effet, aujourd’hui, certains affirment que le bilan gaz à effet de serre du gaz de schiste est proche de celui du charbon, voire supérieur. C’est, tout d’abord, Normand Mousseau, qui, dans un livre publié ces jours-ci, précise que, pour faire une comparaison pertinente entre les différentes sources d’énergie, il convient, pour le gaz de schiste, d’inclure les gaz à effet de serre produits durant la phase d’exploration et d’exploitation, de même que le transport de ces combustibles jusqu’à leur point d’utilisation, et de prendre en compte les fuites de méthane durant les différentes étapes d’extraction, de transformation et de transport, ainsi que les émissions de CO2 contenu dans le gaz extrait des schistes. Pour lui, l’impact gaz à effet de serre du gaz de schiste serait presque équivalent à celui du charbon.
Robert Howarth, de l’université de Cornell, considère quant à lui que l’empreinte de ce gaz est, par rapport au charbon, comparable sur cent ans et deux fois plus importante sur vingt ans.
Est-ce judicieux, est-ce conséquent d’introduire, demain, dans notre paquet énergétique, cette nouvelle source d’énergie, une des plus polluantes de toutes ? Est-ce cohérent, alors que la Commission européenne propose une nouvelle fiscalité énergétique qui pourrait entrer en vigueur en 2013, laquelle ne serait plus fondée sur le volume d’énergie consommée et viserait à taxer plus lourdement les produits polluants et à encourager le recours à des énergies propres, en modifiant les modes de calcul, par la prise en compte de deux nouveaux facteurs : les émissions de CO2 liées aux produits énergétiques et le contenu énergétique, c’est-à-dire l’énergie réelle qu’un produit permet d’obtenir.
Dans les années 70, la France a choisi, sans aucun débat, le tout nucléaire pour produire son électricité. Aujourd’hui, un nouveau choix crucial, portant sur l’exploitation des huiles et gaz de schiste, s’offre à nous ; un choix qui ne devra pas se faire en catimini, mais dans le cadre d’un grand débat sur notre stratégie énergétique. D’ailleurs, madame la ministre, vous n’avez pas manqué de déclarer, dernièrement, lors du débat organisé sur ce sujet par le groupe GDR que, «à l’échelle mondiale, si les gouvernements cèdent au plus offrant et laissent jouer la concurrence des différentes formes d’énergie, alors l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels pourrait accentuer les changements climatiques, en retardant le développement des énergies renouvelables qui, elles, n’émettent pas de CO2». Pour nous, cette orientation n’est pas souhaitable, car elle constituerait une fuite en avant, laissant croire que notre avenir passe par l’exploitation, jusqu’à épuisement, des diverses énergies fossiles, exploitation qui sera toujours plus difficile et plus coûteuse, tant sur le plan financier que sur le plan environnemental. S’il est vrai qu’un tel choix permettrait temporairement à notre pays d’acquérir un peu plus d’indépendance énergétique, il n’en est pas moins vrai qu’il compromettrait gravement la transition énergétique que nous appelons de nos vœux, et que nous imposent nos engagements et le défi climatique. C’est bien en investissant massivement dans l’amélioration de l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables que nous engagerons la transition écologique qui doit nous conduire vers une société de la sobriété.
Enfin, je terminerai mon propos en évoquant la suppression par la commission de l’article 3, qui introduisait des modifications du code de l’environnement, en soumettant les procédures d’attribution des concessions de mines et des permis exclusifs de recherches, à débat public, enquête publique et étude d’impact. Certes, compte tenu de son obsolescence, nous pensons que c’est une réforme globale et complète du code minier qu’il faut engager. Cependant, au-delà du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier, il conviendrait d’attendre les conclusions des rapports du conseil général de l’industrie, du conseil général de l’environnement, et de la mission d’information conduite par nos collègues François-Michel Gonnot et Philippe Martin. Toutefois, madame la ministre, nous attendons du Gouvernement qu’il s’engage à inscrire, dans un délai raisonnable, à l’ordre du jour du Parlement un projet ou une proposition de loi modernisant le code minier. Telles sont, madame la ministre, mes chers collègues, les remarques et analyses que je souhaitais présenter à l’ouverture de l’examen par notre assemblée de cette proposition de loi.