Ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire
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Mme Estelle Grelier. Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la rapporteure, chers collègues, nous arrivons au terme de nos débats sur la ratification du traité relatif à la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.
Dans le contexte particulièrement difficile de cette rentrée 2012, notre groupe tient à souligner l’esprit de responsabilité qui a prévalu à l’occasion de ce débat.
Nous avons démontré qu’il était possible de débattre sereinement de l’Europe au sein de notre assemblée, et même d’y exprimer des désaccords qui, le plus souvent, portent non sur l’objectif à atteindre, mais sur la stratégie politique à mettre en œuvre pour y parvenir.
Si nos débats n’ont pas permis d’effacer l’ensemble des divergences et différences d’appréciation qui se sont exprimées, ils ont révélé une vision largement partagée de l’Europe que nous voulons, et que veulent nos concitoyens : une Europe plus sociale, plus protectrice, plus solidaire et plus environnementale. Ils ont également souligné que l’objectif de réorienter la construction européenne, poursuivi tant par le Président de la République que par le Gouvernement, était soutenu par une très large majorité d’entre nous.
Nos débats auront par ailleurs permis de répondre, au moins en partie, à un certain nombre de critiques et d’interrogations.
Non, ce traité ne grave pas l’austérité budgétaire dans le marbre, puisqu’il rend réversibles les orientations actuelles en fonction de l’évolution et de la trajectoire de nos finances publiques.
Non, ce traité n’interdit pas aux États de mobiliser les stabilisateurs automatiques et de mener des politiques keynésiennes contra-cycliques.
Non, ce traité ne constitue pas une innovation majeure mais le prolongement, voire la reprise, d’obligations existantes dans le droit communautaire. Ce n’est pas nous qui l’affirmons, mais le Conseil Constitutionnel.
Non, ce traité n’instaure pas un système de sanction automatique en cas de déficit excessif : il conserve au politique, via le Conseil européen, le pouvoir de décider ou de refuser le déclenchement d’une procédure de sanction.
Non, ce traité ne prive pas la représentation nationale de ses moyens de contrôle budgétaire. Intégré dans le droit national par une loi organique, il préserve la souveraineté budgétaire du Parlement.
Non, ce traité n’est pas en tous points conforme à celui signé par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel, puisqu’il est complété par un pacte en faveur de la croissance et de l’emploi de 120 milliards d’euros – soit presque l’équivalent d’une année de budget de l’Union européenne – que le Président de la République a obtenu de ses partenaires européens.
Ce pacte de croissance se conjugue en outre avec une régulation financière et bancaire. Notre groupe se félicite particulièrement de la mise en œuvre de la taxation sur les flux financiers, que nous appelions de nos vœux depuis des décennies aux côtés des syndicats et de la gauche européenne.
Ce texte n’est pas parfait, il est vrai ; nous ne l’aurions certainement pas rédigé ainsi. Loin de constituer une fin en soi, la ratification est une étape nécessaire pour avancer et continuer à peser sur les négociations à venir, tant lors du prochain Conseil européen que des négociations sur le cadre financier pluriannuel ou le parachèvement bancaire.
Nous devons maintenant nous tourner vers l’avenir. Une autre politique, n’en déplaise à certains, a désormais cours en Europe : la croissance et l’emploi ont enfin été mis à l’ordre du jour, et les échanges constructifs avec l’ensemble de nos partenaires ont supplanté la pratique d’un directoire franco-allemand exclusif.
La politique est de retour en Europe, c’est une bonne chose !
Elle implique des engagements et des contreparties. L’engagement est scellé par ce traité, constituant en quelque sorte le règlement de copropriété de notre maison commune. Les contreparties se trouvent dans ces nouvelles perspectives qui s’ouvrent à nous, alors que des progrès substantiels sont réalisés pour l’intégration du continent. Celui-ci devra être solidaire, ou ne sera pas !
L’important, au stade où nous en sommes – et c’est une Normande qui vous parle –, n’est pas de savoir si le verre est à moitié plein ou à moitié vide. L’important à nos yeux est que ce verre est en train de se remplir, alors qu’il se vidait jusqu’ici.
Nous voterons en faveur de la ratification de ce traité afin d’accompagner et d’accentuer la dynamique de réorientation de l’Europe impulsée par le Président de la République. Il s’agit d’un oui de soutien à tout ce qui a déjà été obtenu depuis le 6 mai, mais aussi d’un oui de combat dans la perspective des négociations que le Président de la République et le Gouvernement conduiront dans les prochains mois.