Secret des sources des journalistes
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Secret des sources des journalistes
Élisabeth Guigou. Monsieur le Premier ministre, il y a un an, le 14 septembre 2010, je vous ai interrogé sur l’enquête menée par les services secrets qui visaient les appels téléphoniques de plusieurs journalistes du quotidien Le Monde s’intéressant à l’affaire Bettencourt.
Je vous avais demandé si les règles légales qui encadrent l’usage des écoutes téléphoniques et des factures détaillées avaient bien été respectées.
Deux ministres avaient répondu. Le ministre de l’intérieur avait affirmé qu’il n’y avait pas eu d’écoutes, sans donner de précisions sur le contrôle des factures détaillées, les fadettes, elles aussi soumises à des autorisations précises. Quant au porte-parole du Gouvernement, M. Chatel, il avait répondu à Aurélie Filippetti que le Gouvernement n’avait jamais porté atteinte à la protection des sources.
Il aura fallu un an et l’enquête d’une juge d’instruction indépendante pour apprendre que les deux ministres ont menti à la représentation nationale. Selon Le Monde, l’enquête établit que deux lois essentielles de notre République ont été violées : la loi sur la liberté de la presse de 1881 renforcée par la loi du 10 janvier 2010, qui protège les sources des journalistes, et la loi du 10 juillet 1991 qui soumet à autorisation du Premier ministre et de la Commission nationale de contrôle indépendante, la consultation des fadettes et les écoutes téléphoniques.
Si c’est le cas, les services de l’État ont détourné leur mission d’intérêt général pour protéger les intérêts privés de personnalités du Gouvernement ou de l’Élysée citées dans l’affaire Bettencourt.
Si ces faits sont prouvés, nous sommes devant une affaire d’État.
Je vous pose trois questions :
Les services de l’État se sont-ils procuré les factures téléphoniques détaillées des journalistes sans y être légalement autorisés ?
Le Gouvernement a-t-il donné l’ordre de procéder à des recherches sur les factures détaillées des journalistes ?
Allez-vous autoriser M. Guéant, ministre de l’intérieur aujourd’hui, secrétaire général de l’Élysée il y a un an, qui vient de reconnaître qu’il y a eu des repérages téléphoniques, à être auditionné par la commission des lois ?
Réponse : Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
Mesdames, messieurs les députés, je voudrais tout d’abord rappeler les faits. Chacun se souvient que la presse, lors de l’été 2010, a publié le contenu de procédures judiciaires couvertes par le secret de l’instruction.
Sur le fondement de renseignements qui lui étaient parvenus, la direction centrale du renseignement intérieur a estimé qu’un membre d’un cabinet ministériel pouvait à l’origine de ces fuites. Une vérification de communications téléphoniques a alors été entreprise.
M. François Hollande. Et avec quelles autorisations ?
M. Claude Guéant, ministre. Et les résultats de cette vérification ont été communiqués au procureur de la République. Je dis bien « vérification » des communications téléphoniques, c’est-à-dire vérification de l’existence de communications. En aucun cas il ne s’est agi d’écoutes. Aucune conversation n’a été enregistrée, aucune conversation n’a été entendue.
À ceux qui ont la mémoire courte, je rappellerai que tel n’a pas toujours été le cas dans l’histoire de notre République.Entre 1983 et 1986, près de 3 000 conversations téléphoniques concernant cent cinquante personnes avaient été enregistrées par la cellule dite de l’Élysée.
À la suite de l’enquête de la DCRI, une plainte a été déposée pour non-respect de la loi relative à la protection des sources des journalistes.
Je dis, très simplement mais très solennellement, qu’il appartient à la justice de dire si l’enquête a été respectueuse du droit ou non.
Enfin ! Ce serait une bonne chose !
Faisons confiance à la justice. Des procès sont instruits dans la presse ou à coup de communiqués. Les insinuations deviennent des vérités et les questions, des certitudes définitives. C’est grave pour le fonctionnement de notre démocratie.
Encore une fois, faisons confiance à la justice !