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Mardi 14 septembre 2010
Question : Elisabeth Guigou, députée de Seine-Saint-Denis

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Dans l’affaire Bettencourt-Woerth, dont le journal Le Monde est maintenant victime, ce sont plusieurs valeurs et principes fondamentaux de la République qui sont bafoués.

Premier principe violé : la liberté de la presse, qui est l’un des piliers de toute démocratie, et la protection des sources des journalistes, qu’une loi de janvier 2010 a renforcée et qui est aujourd’hui violée.
Deuxième principe bafoué : l’égalité de tous les citoyens, qui est garantie par l’indépendance de la justice et le contrôle de la justice sur les enquêtes de la police.

Troisième principe piétiné : l’impartialité de l’État et la protection des citoyens contre les abus du pouvoir, qui sont normalement garantis par des lois et des règles très strictes s’agissant de moyens exceptionnels comme les écoutes téléphoniques ou ce que l’on appelle les « fadet », c’est-à-dire les listes d’appels téléphoniques.

Je rappelle que les services secrets ne peuvent mener leurs enquêtes que dans le cadre de la loi. Ils ne peuvent procéder à des écoutes téléphoniques ou avoir accès aux listes d’appels que sur ordre du Premier ministre, qui décide sur demande écrite de seulement trois ministres – ceux de l’intérieur, de la défense ou des finances –, et après avis de la Commission nationale indépendante. Or celle-ci ne donne un avis favorable que pour les atteintes les plus graves à la sécurité nationale.

Monsieur le Premier ministre, je vous demande donc de répondre à plusieurs questions.

Les services secrets ont-ils enquêté dans le cadre légal que je viens de rappeler ou ont-ils été utilisés par le pouvoir pour protéger des intérêts particuliers ?

Qui a autorisé cette enquête menée en dehors de tout contrôle judiciaire ?

Qui a déclenché les écoutes ?
Les avez-vous ordonnées, monsieur le Premier ministre, dans le cadre de la loi de 1991 ?

Allez-vous accepter qu’un juge d’instruction indépendant soit désigné pour faire toute la lumière sur cette affaire et garantir que les moyens de l’État ne sont pas confisqués au profit du pouvoir ?

Réponse : Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Madame Elisabeth Guigou, permettez-moi d’abord de rappeler une règle de droit essentielle pour le fonctionnement de l’État : en vertu de l’article 26 de la loi de 1983, tout fonctionnaire est soumis à une obligation de respect du secret professionnel.

Or que s’est-il passé ? Une information est parvenue aux services de police, selon laquelle un fonctionnaire, magistrat, travaillant à la Chancellerie, aurait divulgué et diffusé des procès-verbaux d’enquête en cours d’instruction.

Donc je vous le dis, mesdames et messieurs les députés : il était du devoir de la direction du renseignement intérieur de vérifier cette affirmation.
M. Patrick Bloche. C’est faux !

M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur. Dans le cadre de la mission de protection de la sécurité, des vérifications techniques ont effectivement eu lieu, semblant corroborer cette information qui avait été communiquée à la police.

Dès lors, en vertu de l’article 40, qui s’impose à chacun, le directeur central du renseignement intérieur a transmis cette information au procureur de Paris et je vous précise que le parquet a ouvert parallèlement une information judiciaire pour violation du secret de l’enquête.

Cela signifie très simplement, mesdames et messieurs les députés, qu’il n’y a eu aucune consigne, aucune demande de l’Élysée à quelque niveau que ce soit. Il n’y a eu aucune demande d’écoute téléphonique et il n’y a eu aucune écoute, ne serait-ce que parce qu’elles sont effectivement autorisées par une commission dans laquelle siège un parlementaire membre de votre groupe, M. Daniel Vaillant.

 Mais, puisque vous posez cette question d’une telle manière, je me permets aussi de souligner que nous sommes bien loin d’une époque où il y avait un cabinet noir à l’Élysée qui, en toute illégalité, procédait à de très nombreuses écoutes !