Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
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Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Traité sur le mécanisme européen de stabilité
Explications de vote
Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Je ne présenterai qu’une explication de vote sur les deux textes.
Ce matin, le groupe socialiste a reçu M. Costa Gavras et Mme Alexandra Mitsotaki, présidente du centre culturel hellénique à Paris, venus nous parler de la situation de leur pays. C’est à nos amis grecs que nous pensons aujourd’hui, à ce peuple dont on nous décrit chaque jour ce qu’il vit, et qui, nous ont dit ces amis grecs, reste pourtant profondément attaché à l’appartenance à l’Europe. Derrière la sécheresse des chiffres, il y a la souffrance des enfants, des parents, des grands-parents. Derrière les comptes, les créances et les dettes, les plus-values et les moins values, il y a des vies humaines que l’on brise ou que l’on redresse. Derrière chaque décision, il y a un peuple que les dirigeants européens auraient tort d’humilier, s’ils ne veulent pas nous exposer au vent mauvais de l’histoire.
Aussi ce débat mérite-t-il mieux qu’une instrumentalisation, d’où qu’elle vienne. Je voudrais donc pouvoir exposer la position des députés socialistes et radicaux sans avoir à subir la caricature, comme je l’entends, hélas, manier depuis ce matin par le Gouvernement et par la majorité.
Oui, deux traités ont été négociés. Le premier est le traité sur le mécanisme européen de stabilité, qui a pour objet la création d’un fonds d’aide aux pays en difficulté de la zone euro. Ce premier traité, nous l’avons souhaité, demandé, exigé à chacun des sommets « de la dernière chance ». Nous l’approuvons même si, j’y reviendrai, il ne représente qu’une base minimale et non une panacée.
Le second est relatif à la stabilité, la coopération et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire.
Ses rédacteurs souhaitent, à travers son éventuelle ratification par les peuples de l’Union, imposer un pacte budgétaire. Ce second traité n’est pas encore signé, mais devrait l’être sans doute le 1er mars prochain. Il ne pourra en tout état de cause, entrer en vigueur qu’après sa ratification.
S’agissant de ce second traité, nous avons déjà exprimé notre profond désaccord. En effet, nous ne croyons pas supportable par les Grecs, et demain par tous les autres peuples d’Europe, une politique budgétaire aveugle en dehors d’une reprise forte de la croissance dans l’ensemble de la zone euro. Nous n’acceptons pas d’enfermer les peuples dans une camisole, fût-elle cousue de fil d’or. Nous n’acceptons pas que la pensée unique soit institutionnalisée et que les peuples n’aient d’autre choix que l’austérité, quel que soit leur vote. Nous ne voulons pas d’une démocratie sous conditions.
C’est la raison pour laquelle François Hollande souhaite obtenir par le vote du peuple français le 6 mai prochain un mandat pour aller renégocier ce second traité.
Oui, clairement, nous voulons une réorientation de la politique européenne. C’est d’ailleurs le sens de l’accord que nous avons signé avec nos partenaires sociaux-démocrates allemands le 21 juin dernier. C’est en fonction de ces positions que nous allons voter dans un instant. Face à la crise des dettes souveraines dans un certain nombres d’États européens, notamment la Grèce, les membres de la zone euro ont décidé de créer ce fonds de solidarité permanent pour soutenir financièrement ces pays. Il aura des capacités d’intervention très diversifiées et pourrait agir de façon préventive. La mise en place de ce mécanisme permanent au sein de la zone euro est une condition de stabilité et du soutien aux pays en difficulté. De ce point de vue, le MES est un progrès par rapport au fonds européen de stabilité financière, bricolé dans l’urgence et l’improvisation. Ce mécanisme souffre pourtant de deux insuffisances importantes.
La première est d’être lié au traité budgétaire dont les socialistes demandent sans cesse la renégociation afin d’orienter l’Europe vers une politique de croissance. Certes, ce lien n’a pas de valeur juridique contraignante. Mais il est affirmé dans deux considérants, dans le MES et dans le traité budgétaire. Ces considérants politiques, qui ne figuraient pas dans la version initiale du traité, ont pour objectif de tordre le bras aux parlementaires invités à prendre position en leur laissant entendre que la solidarité serait forcément liée à une austérité absolue.
Voter en état le traité sur le MES brouillerait notre message en direction des Français et plus largement des Européens. La détermination des socialistes, avec François Hollande, à renégocier le traité est intacte. Cette détermination doit être entendue.
Je n’ai pas terminé, monsieur le président. Mais j’en arrive à ma conclusion.
La deuxième insuffisance, c’est que vous n’avez pas accepté que le MES ait le statut bancaire, c’est-à-dire qu’ils ne pourra pas accéder à la BCE, ce qui est pourtant une condition sine qua non pour réorienter l’Europe vers la croissance.
Enfin, la situation actuelle de la Grèce, chacun en convient, n’a pas démontré la pertinence de ce plan de sauvetage.
Voter non donnerait le sentiment que nous refusons la solidarité. Voter oui à ce que vous vous apprêtez à faire donnerait le sentiment de la résignation, le sentiment que rien ne peut changer. Nous défendons donc l’abstention pour signifier que nous pouvons changer les choses, que nous n’acceptons pas la fatalité et que nous voulons dire au peuple français, que les citoyens peuvent donner mandat au futur Président de la République pour que l’Europe ne soit pas celle de l’austérité et du déclin, mais une Europe forte, qui protège, une Europe de la solidarité, de la croissance et du progrès social. C’est cela l’Europe, chers collègues, ce n’est pas la fatalité ni la résignation.
Vous, vous ne proposez rien d’autre. Pour vous, une seule politique est possible, celle de Nicolas Sarkozy, celle de l’austérité.
Nous, nous proposons une politique de la solidarité, de la croissance, et non du déclin.
Nous nous abstiendrons pour dire que demain le peuple français donnera au Président de la République les moyens de dire aux autres dirigeants européens : oui, une autre voie est possible. Ceux qui veulent nous imposer l’austérité craignent ce choix. Nous, nous nous battrons pour que les choses changent vraiment en Europe !
21/02/12